Injonction payer exec & commandement *535

Publié le Vu 1121 fois 2 Par Aminouche10
05/11/2014 15:42

Bonjour
Voila j'ai une saisie de compte, je voudrais savoir si ils ont eu le titre exécutoire? [smile33]
J'ai reçu récemment un avis de passage avec tampon de huissier?
Donc je voulais savoir si tout ceci a été fait légalement ou non ?
Et pendant combien de temps mon compte sera bloqué ?
Et quand je devrais recevoir le titre exécutoire ?
Merci à tous de votre aide
ont ils le droits de bloquer les fonds qui reste sur mon copte bancaire ??[smile17][smile17]
vais je recevoir ce titre exécutoire Dernière modification : 05/11/2014

05/11/2014 16:02

bjr,
pour faire une saisie, l'huissier qui agit alors comme officier ministériel doit être en possession d'un titre exécutoire généralement un jugement.
cela signifie que vous deviez être informé qu'une procédure contentieuse avait initié par votre créancier pour vous condamner à payer.
la saisie attribution est légale, votre compte sera bloqué pendant 15 jours.
dans les 8 jours qui suivent la saisie attribution, l'huissier doit vous faire parvenir l'avis de saisie.
la banque vous prélèvera une centaine d'euros de frais.
cdt

07/11/2014 20:51

bonsoir,
attention ,certaines sommes sont insaisissables( CPAM,CAF,RSA) de plus on doit vous laissez un minimum appelé Solde Bancaire Insaisissable selon la composition de votre foyer.
Si il s'agit de pension alimentaire ,on peut vous saisir tout le solde du compte.
Amicalement vôtre
suji KENZO

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