opposition a un droit de rétention

Publié le 25/11/2010 Vu 5684 fois 9 Par
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19/11/2010 16:35

Bonjour,je vous explique en qlqes mots:
J'ai fait envoyer debut juillet quelques affaires personnels en vue d'une installation en nouvelle-calédonie.Pour cela,je suis passé par la société CODI DEMENAGEMENT INTERNATIONAL,qui as été mon seul et unique interlocuteur et as qui,j'ai règler la totalité de la facture fixé par un devis reçu par mail.Mes affaires,ayant prit du retard,suite a des grêves sur les docks de MARSEILLE,et ayant du rentrer d'urgence en metropole,je prends contact avec la société devant me les réceptionner qui m'annoçe que la société PROMOTRANSIT me réclame une facture afin de les libèrer.Ne sachant qui est cette société,je prends contact avec elle,et il m'annoçe que CODI est en liquidation judiciaire et n'ayant pas été payer pour leurs frais et débours,ils opposent leurs droit de rétention jusqu'au paiement de cette facture comme leurs autorise l'article L 132-2 du code du commerce.Je me suis donc renseigné auprès d'un avocat du droit commercial pour tenter de me défendre car j'estime avoir été pour ma part de bonne foi en règlant cette facture a temps et ce bien avant la liquidation.Cet avocat as trouvé un article du code de la consommation le L 121-96 qui interdit tout paiement direct au transporteur si celui-ci est un consommateur ayant déjas payer son demenagement a un déménageur et tel est mon cas.Cet article annule le droit du transporteur cité dans l'article L 132-8 du code du commerce.
Je voudrai savoir si de ce fait,l'article l 121-96 s'oppose ainsi a ce droit de rétention,vu que s'il ne peuvent me réclamer un paiement direct,il n'ont donc aucun droit sur mes affaires.
J'ai peut etre été long,mais ceci est pour moi assez important et j'ai voulu etre le plus précis possible,merci d'avançe de vos réponse.
cordialement
krischris

19/11/2010 17:00

Effectivement, concernant spécifiquement le déménagement, ils ne peuvent pas appliquer cet article du code du commerce

Article L121-96 du code de la consommation
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.

Donc LRAR de mise en demeure de vous laisser prendre livraison de vos affaires qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance (vous citez l'article ci-dessus)

Perso, je les attaquerais pour avoir des dommages et intérêts ensuite.

19/11/2010 17:40

Merci a vous,le LRAR as dejas été envoyer avec comme vous le citez,la menace de porter plainte avec demande de dommages et intèrêts,j'attends leurs réponses car a prioris,ils ne sont pas pressé de le récuperer.
Je vous tiendrai au courant de la suite de mon affaire,encore merci a vous.
krischris

20/11/2010 16:54

Cela m'étonnais un peu qu'une entreprise de déménagement face appel à un droit de retention. Je suis un ancien du transport maritime moi-même, et je onnais bien la loi.
Je suis donc aller sur le site de cette entreprise et ils sont commissionnaire de transport, et de fait, ont droit de faire appel a ce droit de retention. La loi dit même que c'est le "privilége" du commissionnaire. (article L132-2 DU CODE DE COMMERCE)

Krischris, étant un ancien du transport retraité depuis 4 ans, je vous déconseille fortement de leur intenter un procés. Tout simplement parce qu'ils ont le droit, du fait de leur statut de commissionnaire, de retenir votre marchandise. La seule chose à faire est de vous retourner contre les propriétaires de CODI DEMENAGEMENT.

Je sais que c'est assez trivial et plutôt injuste, mais maheureusement un procés contre promotransit ne serais qu'un coup d'épé dans l'eau dans votre cas.

En espérant vous avoir aider.

20/11/2010 17:24

le problème est que dans ce cas de figure, le propriétaire des marchandises n'a aucune créance envers le commissionnaire ou le commettant du fait de l'article L121-96 du code de consommation.
Et d'autre part, s'agissant d'un déménagement, les biens en rétention appartenait à la personne postérieurement à la naissance du droit de rétention.
Amha, il y a matière à se demander s'il n'y a pas abus du droit de rétention pour contraindre le client final non tenu de payer du fait de l'article L121-96, à payer.

21/11/2010 01:20

Bonjour kasukikin!
Mon intention n'est pas d'intenter quoique ce soit contre eux,je veux juste récuperer mes affaires sachant que j'ai déjas règler ma facture,mais je voudrai tout de même vous souligné un point,l'article 132-2 donne ce privilège au commissionnaire de transport et ce,tout comme l'article 138-2 autorise une action en paiement direct a ce même commissionnaire,toute clause contraire etant réputée non écrite et pourtant l'article L 121-96 du code de la consommation(je précise qu'il date du 8 décembre 2009,vous n'en aviez peut-etre pas connaissance)annule ce "privilège" de paiement direct et il en vas donc de soi,qu'une rétention en vue d'un paiement en devient abusive ou tout au moins obsolète,non?

21/11/2010 04:04

possible, mais sans certitude, il faut plaider l'abus de droit donc voir avec un avocat puis assigner en référé le commissionnaire. Le problème est que ça risque de vous couter plus cher que le montant des biens retenus ou ce qu'on vous demande de payer à la place de la société défaillante, et sans garantie de gagner.

Vous avez contacté le liquidateur ?

25/11/2010 10:45

Cela ne marcheras pas, tout simplement parce que Promotransit a effectué un travail donné à eux par Codi Demenagement (Si j'ai bien compris votre probléme, le demenageur chez qui vous avez signé le contrat de vente de démenagement est CODI Demenagement). Par conséquent cela concerne le code du commerce et pas le code consommateur puisque c'est un paiement d'une entreprise à une autre qui n'a pas été effectué.

Ce que je conseille, et c'est surement la meilleure solution, c'est de demander à parler au chef d'entreprise de cette société, cela vous permettras de voir si une solution à l'amiable pourras en être retiré, si oui vous gagnerez un allié de poids pour que les responsables de CODI payent de leur propre poches.

Je dis sa car j'imagine que votre cas n'est pas la seule facture impayées par CODI à PROMOTRANSIT, dans l'histoire le commissionnaire de transport c'est fait roulé autant que vous. (Je dis sa mais en je parle du point de vue d'un ancien transitaire je ne suis donc pas tellement objectif).

25/11/2010 13:32

Bien sur que le probleme a la base est d'une entreprise a une autre,donc justement le code du commerce et les differents articles en parlant,mais et je ne pense pas me tromper(ainsi que l'avocat spécialiste du code du commerce qui m'as conseillé),du moment que promotransit me demande de re-payer leurs frais et debours que j'avais moi-meme dejas payer a codi,le code de la consommation entre en jeu,car je suis bien un consommateur,ayant déjas payer son démenagement a une société de demenagement et promotransit est bien le transporteur me demandant un paiement direct,non?Donc l'article L-121-96 du code de la consommation est bien valable car il s'oppose justement au code du commerce.Et je pense que si entre promotransit et moi-meme il y as qlq'un as qui la somme que l'on me redemande de payer fera du mal,et bien ce sera plus certainement a moi qu'a eux!
voila,merci pour vos commentaires,j'attends tjrs une reponse des differentes sociétés cités.
a bientot pour l'epilogue.

25/11/2010 13:56

Cela ne marcheras pas, tout simplement parce que Promotransit a effectué un travail donné à eux par Codi Demenagement (Si j'ai bien compris votre probléme, le demenageur chez qui vous avez signé le contrat de vente de démenagement est CODI Demenagement). Par conséquent cela concerne le code du commerce et pas le code consommateur puisque c'est un paiement d'une entreprise à une autre qui n'a pas été effectué.
Justement, ce que le code de la consommation dit, c'est que quand le client final est un consommateur, peu importe qu'il y ait des intermédiaires de transports, les professionnelles doivent se débrouiller entre eux, sans que ce soit opposable au consommateur, au niveau du paiement. C'est une restriction au principe édicté dans le code du commerce faisant que le destinataire est redevable du cout de la livraison effectuée par un tiers, même s'il l'a déjà payé à son fournisseur.
Dans le cadre d'un déménagement, l'intermédiaire ne peut pas demander au client final de payer la prestation si c'est un particulier.

Je ne dis pas que ça marchera forcément, et ça vaut le coup d'essayer votre solution. Mais une LRAR de mise en demeure en invoquant cet article du code de la consommation, peut être un début.

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