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Bonjour,
Depuis près de 8 mois j'ai n'ai reçu aucun prélèvement de la part du fournisseur internet Orange.
Peuvent-ils me facturer tous leur oubli? Car j'ai reçu hier une lettre de leur part.
Merci d'avances pour vos réponses.
Cordialement. Laura
Lauraaaa, bonsoir
Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance, l’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : délai de 1 an pour réclamer facture de téléphone…
Vous pourrez demander un échéancier de paiement car malheureusement, ils sont dans leurs droits.
Bien à vous.
Ha... Mince...
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
Cordialement.
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