Paiement d'une dette

Question

1 message

21/12/2020 11:03

Bonjour,

Je suis au contentieux depuis X années pour une somme de plus de 50 000€.Je suis passé au tribunal pour un accord amiable.Depuis je règle par chèque la somme de 500€ mensuel.Depuis le mois de juin à la retraite et avec l'accord de l'organisme contentieux je règle 300€ mensuel.Actuellement,le solde est de 11000€, l'organisme contentieux m'oblige à régler cette somme dans les plus brefs délais faute de quoi j'aurai une saisie.J'ai toujours respecté mon engagement, ont ils le droit d'en arrivé là ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 21/12/2020

47730 messages

21/12/2020 11:36

Bonjour,

Il faudrait connaître les termes de l'accord et savoir s'il a été homologué par le Tribunal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

youris · Answer 2 · 21/12/2020

Modérateur

20245 messages

21/12/2020 12:42

bonjour,

voir ce lien sur l'accord amiable:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732#:~:text=L'arrangement%20amiable%20peut%20%C3%AAtre,affaire%20ou%20lors%20du%20proc%C3%A8s.

salutations