Paiement d'une dette

Question

1 message

21/12/2020 11:03

Bonjour,

Je suis au contentieux depuis X années pour une somme de plus de 50 000€.Je suis passé au tribunal pour un accord amiable.Depuis je règle par chèque la somme de 500€ mensuel.Depuis le mois de juin à la retraite et avec l'accord de l'organisme contentieux je règle 300€ mensuel.Actuellement,le solde est de 11000€, l'organisme contentieux m'oblige à régler cette somme dans les plus brefs délais faute de quoi j'aurai une saisie.J'ai toujours respecté mon engagement, ont ils le droit d'en arrivé là ?

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P.M. · Answer 1 · 21/12/2020

45698 messages

21/12/2020 11:36

Bonjour,

Il faudrait connaître les termes de l'accord et savoir s'il a été homologué par le Tribunal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

youris · Answer 2 · 21/12/2020

Modérateur

18820 messages

21/12/2020 12:42

bonjour,

voir ce lien sur l'accord amiable:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732#:~:text=L'arrangement%20amiable%20peut%20%C3%AAtre,affaire%20ou%20lors%20du%20proc%C3%A8s.

salutations