Porter plainte contre un commerçant ? Délai livraison non respect

Publié le 05/06/2018 Vu 1295 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/06/2018 08:40

Bonjour.
Je voudrais connaitre l'article ou les articles de loi me permettant de porter plainte contre un commerçant (situé en Belgique d'après certains commentaires sur internet), à qui j'ai acheté une armoire et une commode (prix 577 €).
J'ai effectué ma commandé sur le site web du commerçant le 27 février. Sur le site était mentionné le délai “5 à 10 jours”.
Le 13, je reçois ce courriel : “nous sommes dans le regret de vous informer que le délai annoncé ne pourra pas être respecté. En effet, nous apprenons que notre fournisseur aura du retard dans ses expéditions, cela implique que nous ne pourrons vous expédier votre commande que dans le courant de la semaine du 9 avril.”
Le 5 avril, deuxième courriel : “Nous ne pourrons vous expédier votre commande avant la semaine du 16 avril.”
Le 20 avril, troisième courriel : “L'usine rencontre un retard de fabrication pour certains produits. Votre commande sera expédiée la semaine du 30 avril.”
Finalement, mes meubles sont expédiés par Mondial Relay et je les reçois le 4 mai, soit 9 semaines après les avoir commandés. Cela ne viole-t-il pas l’article L. 216-2 du code de la consommation ?

Je constate qu'une pièce de mon armoire, une petite étagère, est très abîmée. Les livreurs de Mondial Relay refusent de récupérer le colis endommagé. Sur le bordereau de livraison, je note que le colis est très endommagé et j'envoie une copie du bordereau par mail au commerçant, en lui demandant de m'expédier une pièce de rechange, une étagère conforme remplaçant celle abîmée.

Depuis le 4 mai, je vis au milieu de mes cartons, comme je ne peux pas monter mon meuble en l'absence de la pièce de rechange.
Le 12 mai, je demande un geste commercial de 100 €, on m'accorde un remboursement de 40 € seulement.
Le 23 mai, je reçois ce courriel : “Nous vous informons que votre pièce sav sera expédiée dans le courant de la semaine prochaine.”
Le 4 juin, deuxième courriel, comme un air de déjà-vu : “Nous sommes dans le regret de vous informer que le délai annoncé ne pourra pas être respecté.


Nous apprenons que notre fournisseur aura du retard dans ses expéditions, cela implique que nous pourrons vous expédier votre pièce sav que dans le courant de la semaine du 11 juin.”

Tel que c'est parti, je sens que je ne pourrai pas monter mon armoire avant juillet, pour une armoire commandée le 27 février. On est dans la quatrième dimension.

Merci beaucoup pour votre aide.

Modérateur

05/06/2018 09:52

bonjour,
s'agissant d'un problème civil et non pénal, vous ne pouvez pas déposer plainte, mais vous pouvez assigner votre vendeur devant un TGI donc avocat obligatoire.
vous pouvez demander à cette entreprise de faire un geste commercial.
salutations

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