Poursuite malgré prescription

Publié le 16/10/2015 Vu 786 fois 5 Par
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16/10/2015 08:42

Bonjour

En 1993 j'avais un crédit à la consommation de 13000francs soit environ 1980euros avec XXX que je n'ai pu honoré , ! aprés 5 ans interdit bancaire et fiché à la banque de france ,j'ai pu avoir un compte en banque et des crédits ..
En 2012 je recois une lettre d'un cabinet de recouvrement XXX qui me demande l'équivalent de plus de 20000frans soit 3500euros .avec plusieurs lettres de relances et appelles téléphoniques journalier pendant 3 mois plus rien.. 2ans plutard soit en ce septembre 2015 je recois une lettre simple d'huissier situé à marseille me demandant de payer les 3500euros !! est ce légale ??
je n'ai jamais recu de jugement ..

merci d'avance pour votre réponse ! Dernière modification : 19/10/2015

16/10/2015 13:16

La dette est prescrite, ce cabinet de recouvrement est une société de titrisation dont le fonds de commerce est le rachat de créance à bas prix, elle exerce ensuite par tous moyens son recours au "prix fort" si besoin par menace et intimidation.

Selon l’article L. 137-2 du Code de la consommation :
« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

16/10/2015 15:03

Merci de votre réponse ..et alors cette lettre d'huissier ?
Est-il de la même société ? C'est un homme de loi !!
Comment devrais- je agir ?
Cordialement

16/10/2015 16:33

Un cabinet d'huissier sans titre exécutoire n'est rien d'autre qu'une société de recouvrement. Ne vous laissez pas intimider par "l'enseigne" qui incite à faire peur et dont le but est de faire payer.
Vous ne faîtes rien et s'il menace ou persiste par tel ou autre, il faut les menacer de porter plainte pour harcèlement.

16/10/2015 17:13

Merci de votre réponse ..et alors cette lettre d'huissier ?
Est-il de la même société ? C'est un homme de loi !!
Comment devrais- je agir ?
Cordialement

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