Prescription etat des frais d'avocat pour un consommateur

Publié le 13/12/2015 Vu 2776 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2015 05:46

Je suis a la retraite. Je suis legataire mais l'heritier m'a jamais accorde' la delivrance du legs. Litige successoral en Aout 2012. Appel en mai 2014. Mon avocat m'envoie la facture définitive en octobre 2014. Je toute payee. Le 26 mars 2015 mon avocat m'envoie une facture d'etat des frais pour le jugement d'aout 2012 en disant que la secretaire avait faite des erreurs sur les factures.
1) Quel est le delai de prescription pour le paiement d'etat des frais d'avocat dans mon cas? je pence que il s'agit de le delais de prescription d'etat des frais dans le cas d'un consommateur.
2) Le point de depart pour compter le delai de prescription d'etat des frais d'avocat est le jour du Jugement en Aout 2012?
Notez que mon avocat m'a envoie' l'etat des frais par email a fin mars 2015, jamais l'avocat a faite une lettre raccomandee RAR.
Maintenant, je peux trouver un accord avec l'héritier, entrer en possession et vendre mon legs. Mon avocat menace par email de mettre opposition entre le mains du notaire chargé de la vente. 3) Le notaire peut saisir une somme provenant de la vente égale à celle réclamée par l'avocat sans une ordonnance du Tribunal qui dit que je dois payer? Merci Dernière modification : 09/12/2015

Modérateur

09/12/2015 13:21

bonjour,
la prescription en la matière est de 2 ans en application de l'article L137-2 du Code de la consommation.
il n'ya aucune obligation d'envoyer une facture par LRAR.
à mon avis, le point départ de la prescription est la date de la fin de mission de votre avocat,et comme vous parlez d'un appel en mai de 2014, le délai n'est pas encore atteint.
salutations.

13/12/2015 15:27

Bonjour;

La Cour de cassation viens de confirmer la prescription de 2 ans

http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/prescription-frais-avocats-lrar-20102.htm
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.