Probleme compteur d'eau individuel

Publié le 07/08/2015 Vu 1137 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/08/2015 15:22

Bonjour,
Nous avons emménage dans un logement social neuf en janvier 2014 mais sans compteur d'eau. A plusieurs reprises, nous avons relancé l'office hlm pour connaitre la date de la pose. Il n'était pas capable de nous fournir de réponse. Le 3 août dernier, soit 1 an et demi plus tard, enfin la pose des compteurs, mais entre temps nous avons reçu le rappel de charges où figure dedans la facturation d'eau pour la période du 1.01.14 au 31.12.14 sur la base des superficies des logements. Sommes nous dans l'obligation de régler cette facture sachant qu'il n'y avait pas de compteur d'eau individuel à notre entrée dans les lieux.
Merci.

Superviseur

07/08/2015 17:53

Bonjour,
Les compteurs d'eau individuels ne sont pas obligatoires, il peut y en avoir qu'un général et une répartition équitable ensuite de la consommation entre les logements. La répartition suivant la surface est effectivement considérée comme équitable.
En revanche, la clé de répartition doit être précisée à la signature du bail...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter