Recouvrement d'une ancienne dette bancaire

Publié le 18/12/2020 Vu 184 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2020 12:33

Bonjour,

J'espère être dans la catégorie qui correspond à ma question.



Présentement, je vis à l'étranger (Amérique du Nord). Ma mère a été contactée par une société de recouvrement (que j'ai rappelée par la suite) qui me demande de régler une dette (dont au passage, je ne me souviens pas du tout) qui date de 2013.

Ce serait, selon eux, une dette de mon ancienne banque (découvert sur carte bleue)

J'aimerais savoir ce que je pourrais faire concrètement pour qu'ils ne nuisent pas à ma famille.

Je ne veux pas les voir débarquer chez ma mère. Elle était déjà en panique lorsqu'elle a reçu deux coup de fil en une semaine.

Je vous remercie.

18/12/2020 12:37

Bonjour,



dites à votre famille d'envoyer un courrier au procureur pour plainte pour harcèlement moral.

Code pénal, dila, légifrance au 18/12/2020 :


Article 222-33-2-2
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 11
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13


Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Sur la procédure et le suivi de la plainte, voir ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

18/12/2020 14:53

Bonjour,

Avant de déposer plainte, encore faut-il disposer de preuves...

La société de recouvrement ne peut pas agir contre votre famille puisque la dette vous appartient, si les appels continuent, il faudrait la prévenir qu'une plainte pourrait être déposée pour harcèlement moral, ce qui pourrait les arrêter immédiatement plutôt que d'attendre le temps qu'elle soit examinée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.