Récupération d'acompte

Publié le Vu 590 fois 3 Par Solum70
23/07/2019 19:14

Bonjour,

Notre question porte sur les modalités légales pour annuler une commande concernant la pose d'un portail par un installateur et récupérer un acompte de 2400€.

Nous avons passé commande pour un portail et son installation avec signature du devis le 4 Avril dernier. Le bon de commande stipulait une somme de 6000€ (hors frais de maçonnerie) pour une pose réalisée avant le 20 Juillet 2019. Les modalités financières consistaient en un acompte de 2400€ à la commande, 3000€ à la livraison du portail et un solde de 600€ à la pose.

Lors du métrage par le technicien de la société le 17 Avril dernier, il s'est avéré que le métré effectué ne permettait pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis. La société nous a alors proposé un avenant au contrat initial avec ouverture extérieure du portail au lieu d'une ouverture intérieure, avenant signé le 26 Avril sans autres modifications du contrat initial.

Pendant 3 mois aucune nouvelle de la société qui nous fixe en "urgence" un RV le 20 Juillet dernier, date butoir pour la pose du portail. A souligner qu'à cette date aucun travaux, même de maçonnerie n'avaient été réalisés.

La société nous indique que le portail commandé dans le cadre de l'avenant au contrat initial est techniquement irréalisable par l'usine qui fabrique les portails. Elle nous propose donc une énième version du portail, version qui nécessité des coûts supplémentaires auxquels la société participerait, sans nous indiquer par contre ni contribution chiffrée, ni nouvel échéancier pour la pose du portail.

Ayant perdu toute confiance avec cet installateur de portail et ne voulant plus injecter d'argent dans ce projet, nous souhaiterions, toute affaire cessante, résilier notre commande et récupérer nos 2400€ d'acompte versés.

S'il était possible, nous voudrions savoir ce qui est légalement possible et les démarches ou procédures à envisager. Nous vous remercions par avance pour vos réponses qui ne pourront que nous éclairer grandement sur le sujet.

Cordialement.

Superviseur

24/07/2019 07:54

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait suivre la procédure de l'article L216-2 du code de la consommation puisque le délai de livraison prévu au contrat est dépassé. Vous envoyez une LRAR au professionnel le sommant de réaliser les travaux prévus sous 8 jours, ce qu'il ne pourra pas faire puisque le portail est irréalisable. Passé ce délai, vous envoyez une autre LRAR pour annuler la commande. Le professionnel devra alors vous rembourser l'acompte sous 14 jours.



Article L216-2


En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison
du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai
prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1
ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat,
le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le
professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un
délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans
ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par
le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette
résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le
professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou
lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de
fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au
premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai
constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la
conclusion du contrat.




Article L216-3







Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2,
le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle
le contrat a été dénoncé.



26/07/2019 10:20

Bonjour janus2fr,

Merci pour votre réponse circonstanciée.

Par contre, je ne sais pas si la date limite de pose du portail est légalement à prendre en compte car sur notre bon de commande il est stipulé, je cite "En cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu'à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initailement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5% du montant de la commande".

A cet égard, est-ce que la LRAR pour annuler la commande serait suffisante ?

Ou pensez-vous toujours qu'il faille faire 2 LRAR, une sommant le professionnel de réaliser les travaux sous 8 jours et une pour annuler la commande?

Par avance, un grand merci pour votre réponse.

Bonne journée

01/08/2019 17:48

Bonjour,

Si quelqu'un avait un quelconque avis sur mon précédent message, je l'en remercierais volontiers.

Cordialement

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