Refus remboursement acompte

Demande d’avis juridique concernant une annulation de réservation de chiot et remboursement d’acompte

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique sur une situation liée à l’annulation d’une réservation de chiot effectuée auprès d’une éleveuse professionnelle de Bouviers Bernois.

Voici les faits :

1. Réservation :

J’ai réservé un chiot en avril 2024 en versant la somme de 500 euros, sur un prix total annoncé de 2 000 euros.

Cette somme a été versée à la demande de l’éleveuse pour réserver un chiot de la portée à naître.

Une attestation de réservation m’a été transmise, que j’ai signée. Elle était à son nom, mais elle ne me l’a jamais retournée signée.

Ce document mentionne le mot « acompte » mais aucune clause ne stipule un caractère non remboursable, ni ne contient de conditions générales de vente ou de rétractation.

2. Annulation :

Ma situation familiale s’étant compliquée (raisons personnelles importantes), j’ai été contrainte d’annuler la réservation fin mai 2024.

J’ai prévenu l’éleveuse par téléphone et par écrit, dès que possible.

3. Réactions de l’éleveuse :

Dans un premier temps, elle est restée silencieuse.

Après relance par mail, elle m’a répondu qu’étant donné qu’il s’agissait d’un « acompte », elle était en droit de refuser tout remboursement, se basant sur l’article 1590 du Code civil.

4. Mon analyse et mes questions :

Je n’ai jamais signé de contrat de vente, uniquement cette attestation unilatérale.

BONJOUR.

Je n’ai reçu ni conditions générales de vente, ni formulaire d’information précontractuelle.

Je n’ai jamais été informée d’une clause de non-remboursement.

Aucune stipulation contraire n’étant prévue, je comprends que, selon l’article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des arrhes et donc remboursables en cas de rétractation.

5. Pièces disponibles :

Attestation de réservation signée de ma part uniquement

Échanges de mails (relance, refus de remboursement)

Captures d’écran du site web de l’éleveuse (aucune CGV ni clause sur les annulations)

Je vous remercie par avance pour votre regard sur cette situation. Mon objectif est de trouver une solution Dernière modification : 21/06/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

la professionnelle en cause n'est pas irréprochable du fait :

1 - qu'elle ne vous a pas retourné signé de sa main l'attestation de réservation

2 - qu'elle a gardé le silence pendant un certain temps

3 - qu'il n'apparaît nulle part de façon écrite et lisible les coordonnées du médiateur de la consommation dont elle dépend

Par contre, vu qu'il est mentionné par écrit un acompte, le professionnel a raison de ne pas vous rembourser.

Ma conclusion :

- la prochaine étape est la médiation de consommation :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33338
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

vous avez écrit " Une attestation de réservation m’a été transmise, que j’ai signée. Elle était à son nom, mais elle ne me l’a jamais retournée signée......Ce document mentionne le mot « acompte » ".

il s'agit donc bien d'acompte et non d'arrhes selon le document que vous avez signé.

contrairement aux arrhes, le versement d’un acompte ne laisse aucune possibilité de rétractation. Cette somme est perdue en cas de désistement du débiteur, qui reste tenu de verser du paiement du prix convenu.

salutations