Refus de vente ou de service par un professionnel

Publié le 25/10/2018 Vu 705 fois 3 Par
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23/10/2018 15:43

bonjour,
que puis je faire dans mon cas que je vous expose :
la serveuse d'une brasserie a refuser de me servir a cause de convenances personnelles. cela c'est produit a 2 reprises. je précise que son patron ne veut pas lui donner tort . la 1ere fois j étais avec un ami et elle a refusé de nous servir . la 2eme fois j’étais avec une autre amie qui a commandé 2 cafés et cette serveuse est arrivé avec le café de mon amie et m' a dit que moi elle ne me servait pas.
Je suis une fidèle cliente de cette brasserie depuis de nombreuses années mais tout d un coup , pour des raisons qui lui sont personnelles elle ne veut plus me servir. bien sur je cesse d être cliente mais je trouve cela humiliant. je suis allé au commissariat déposé une main courante car ils m ont dit que je ne pouvait pas déposer plainte.???

Superviseur

23/10/2018 17:05

Bonjour,
Peut-être pourriez-vous rappeler à ce professionnel le code de la consommation :
Article L121-11

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par les dispositions du 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.


Ce patron de bar évoque quel motif légitime ?

23/10/2018 18:39

aucun motif légitime si ce n est une mauvaise entente entre moi et cette serveuse .( disons qu elle me fait des reflexions très désagréable et que moi j ai osé lui répondre) merci de votre réponse. je vais lui faire un courrier pour lui rappeler ce texte de loi.

25/10/2018 15:48

Bonjour,
Dans la foulée de la discussion ci-dessus, j'ai une question aussi, qui concerne le refus de service et le motif légitime. Récemment une entreprise de location de voitures m'ont demandé mon adresse mail. J'ai refusé d'abord, mais ils m'ont dit qu'ils ne me serviront pas à moins que je leur donne mon adresse. Ont-ils le droit de faire ça ? Est-ce un motif légitime pour refuser de me louer une voiture ou de me servir autrement ?
Merci d'avance.

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