Règlement d'une dette de 603.31

Publié le 25/08/2017 Vu 830 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/08/2017 17:08

Bonjour,

Ma belle mère, devait 818,65 € à une société d'assurance, cette somme lui a été réclamée par huissier.
Celui-ci lui ayant mis la pression lui a imposé un échéancier de 81,67 €. Ma belle mère lui a déjà réglé 215,34 €, mais la pression de ce remboursement sur son budget (elle a une petite retraite), rends impossible le remboursement mensuelle d'une telle somme.

Aussi j'ai ce matin contacté l'huissier et par mail je lui ai demandé une échéancier à 50 € par mois sur 11 mois plus un dernier versement de 53,31 €.
Ce dernier me répond qu'il lui est impossible de fragmenté une dette de moins de mille € en plus de 10 fois.

Que puis je faire pour faire entendre raison a l'huissier et ainsi mettre en place le règlement de 50 € par mois ?

Cordialement. Dernière modification : 26/08/2017

Modérateur

25/08/2017 18:04

bonjour,
selon le code civil, le créancier peut exiger du débiteur le paiement de sa dette en une seule fois.
donc l'huissier mandaté par le créancier peut refuser un paiement échelonné qui en général coûte cher au débiteur quand des intérêts et frais de recouvrement s'ajoutent à la dette initiale.
ce n'est pas mettre la pression quand un créancier exige que le débiteur lui paie sa dette.
l'huissier agit à la demande du créancier qui l'a mandaté.
si la société d'assurance a été contrainte de faire intervenir un huissier c'est que votre mère a refusé un arrangement amiable sans doute proposé par cette société.
salutations

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