Remboursement acompte contrat construction de maison individuell

Question

2 messages

11/09/2014 15:28

Bonjour,
j'ai signé un contrat de construction de maison individuelle, avec un constructeur.
Je l'ai mandaté pour faire toutes les démarches de demande du permis de construire.
Ce dernier à été refusé par la mairie.
J'ai donc demandé le remboursement de l’acompte versé, le jour de la signature du contrat, par lettre recommandée ; le refus de permis étant une clause suspensive.
Ma première lettre étant restée sans réponse, j'ai expédié un seconde lettre recommandée valant mise en demeure.
Le constructeur ne me réponds toujours pas.
Quelle procédure me permettrait de récupérer rapidement mon acompte.
Merci d'avance pour votre réponse.

Très cordialement

2 messages

11/09/2014 17:41

Je viens de lire la notice d'information sur l'injonction ; avec les différents recours, ça peu durer un moment...
Et j'ai l'impression que mon constructeur est particulièrement malhonnête (en espérant me tromper).
En tous cas, merci pour la réponse.

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louison123 · Answer 1 · 11/09/2014

531 messages

11/09/2014 17:06

Le référé provision ou l'injonction de payer