REMBOURSEMENT APRES SIGNIFICATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS

Publié le 01/10/2017 Vu 1421 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/09/2017 19:15

Bonjour, il y a environ 28 ou 29 ans ma concubine à contracté un emprunt en vue d'acheter un véhicule neuf. Je me suis porté caution solidaire de cet emprunt .Aprés une période plus ou moins longue nous n'avons plus eu les moyen de rembourser cette dette et nous avons rendu le véhicule à la Société de crédit (STE CAVIA).Evidemment nous devions encore des mensualités mais comme nous avions restitué la voiture nous nous sommes senti dégagé de toute obligation.
Le Tribunal d'Instance d'Avignon nous a condamné à payer la somme de
26 347,64 francs le 19 février 1991 .
Cet décision nous été signifie le 6 août 1991. Donc dans le délai de 6 mois ( apparement ce détails parait important?)
Depuis plus de 20 ans je me suis séparé de ma concubine.
Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier d'huissier de justice sur lequel il me réclame le remboursement de la somme de 7688.50 EUROS !!!!
Prés de 26 ans après ce jugement n'existe t-il un délai de prescription ?
Evidemment cet huissier est mandaté par une Sté de recouvrement 1640 FINANCE VENANT AUX DROITS DE CAVIA.
La Sté CAVIA d'Avignon a été radié le 30 août 2011.
Que dois je faire ? Dois je rembourser cette dette ?
Merci de répondre

01/10/2017 08:45

Bonjour

Le Tribunal d'Instance d'Avignon nous a condamné à payer la somme de
26 347,64 francs le 19 février 1991 .
Cet décision nous été signifie le 6 août 1991. Donc dans le délai de 6 mois ( apparement ce détails parait important?)
La prescription de 30 ans a été ramenée à 10 ans par la loi de juin 2008

Pour les prescriptions antérieures à cette loi les 10 ans commencent en 2008 soit prescription en juin 2018, sauf interruption.

Condamnés tous deux le créancier est toujours dans ses droits de recouvrement.

Par contre il faut jouer sur la prescription de 5 ans pour les intérêts

Modérateur

01/10/2017 10:19

bonjour,
une fois que vous aurez payé, vous pourrez vous retourner contre votre ancienne concubine pour obtenir le remboursement de ce que vous avez payé.
salutations

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