Non remboursement d'un véhicule suite à l’annulation de la vente

Publié le Vu 483 fois 2 Par pajéro
28/09/2019 00:43

Bonjour,

Suite à une annulation de vente d'un vehicule d'une valeur de 7.500 €, qui a été déclaré impropre à l'usage auquel il est destiné après expertise, un protocole d'accord transactionel a été signé le 20/12/2016. Le véhicule devait m'être remboursé dans les 3 mois après qu'il ait été revendu. Le véhiucle a été revendu en janvier 2017 et, au bout des trois mois, je n'ai pas été règlé. Une ordonnance d'homologation de l'accord a été rendue par le tribunal de commerce d'EPINAL le 20 avril 2017, pour permettre à un huissier de mettre à exécution la décision. L'huissier est donc intervenu et a établi un acte de signification pour la partie adverse qui s'est engagée à me renbourser 500 € mensuellement. La partie adverse a, jusqu'à ce jour versé 4.900 € dont 1.640 € a été retenu par l'huissier. Depuis plusieurs mois la partie adverse ne me rembourse plus rien et suite à mon insistance auprès de l'huissier ce dernier m'a répondu " qu'il n'avait pas l'obligation de résultat". La partie adverse me doit encore 4.240 € et il semble que l'huissier se désintéresse totalement de mon affaire. Que dois je faire ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 28/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

28/09/2019 11:45

Bonjour,

Adresser LR/AR à votre débiteur comportant la mention "mise en demeure" avec règlement de la totalité du solde sous huit jours. A défaut, vous demanderez à la justice les intérêts de retard et la saisir attribution des biens du débiteur.

28/09/2019 13:08

Bonjour,

Vous pourriez changer d'Huissier, ce qui serait vraisemblablement plus efficace...

Une saisie-atribution concerne les comptes du débiteur autrement, il s'agit d'une saisie-vente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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