Résiliation contrat par email abonnement

Publié le Vu 377 fois 6 Par latty75
24/11/2019 05:50

Bonjour,

Après un an abonnement à ma salle de sport j’ai fait la demande de résiliation par email. Ils m’ont répondu que les résiliations se traitent uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier électronique ne peut-il pas faire office de lettre recommandée avec accusé de réception si ces derniers m’ont répondu et donc ont pris connaissance de ma demande ? Dernière modification : 25/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/11/2019 12:10

Bonjour

Le mail ne remplace (encore?) pas le R/AR.

Que disent les conditions générales de votre contrat ?
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

25/11/2019 01:10

Entendu merci pour votre réponse. Mais pouvez m’expliquer svp L'article 1369-8 du code civil ?
Sinon mon contrat stipule bien que les résiliations se font par lettre recommandée.

25/11/2019 08:49

Bonjour,

L'art. 1369-8 du code civil a été abrogé mais je propose ce dossier...

La Jurisprudence avait déjà admis que la lettre recommandée avec AR ne constitue qu'un moyen de preuve d'envoi et de réception d'une notification mais qu'elle pouvait être remplacée par un autre moyen la garantissant surtout s'ils ont reconnu par écrit avoir reçu le mail...

Mais si vous êtes encore dans les délais, il vaudrait mieux respecter les conditions générales du contrat auquel vous avez souscrit pour éviter toute controverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

25/11/2019 11:00


j’ai fait la demande de résiliation par email.


Bonjour,

Simple mail ou LRE ?

Superviseur

25/11/2019 12:11

Merci pour votre réponse, qui confirme ce que je pensais, le décideur de la structure ne regarde que le contrat.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

25/11/2019 13:15

Ce que fait le décideur de la structure pourrait être contesté mais il reste à savoir si cela vaut la peine d'ouvrir un conflit y compris par une procédure judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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