Résiliation contrat par email abonnement

Bonjour,

Après un an abonnement à ma salle de sport j’ai fait la demande de résiliation par email. Ils m’ont répondu que les résiliations se traitent uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier électronique ne peut-il pas faire office de lettre recommandée avec accusé de réception si ces derniers m’ont répondu et donc ont pris connaissance de ma demande ? Dernière modification : 25/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

Le mail ne remplace (encore?) pas le R/AR.

Que disent les conditions générales de votre contrat ?

Entendu merci pour votre réponse. Mais pouvez m’expliquer svp L'article 1369-8 du code civil ?
Sinon mon contrat stipule bien que les résiliations se font par lettre recommandée.

Bonjour,

L'art. 1369-8 du code civil a été abrogé mais je propose ce dossier...

La Jurisprudence avait déjà admis que la lettre recommandée avec AR ne constitue qu'un moyen de preuve d'envoi et de réception d'une notification mais qu'elle pouvait être remplacée par un autre moyen la garantissant surtout s'ils ont reconnu par écrit avoir reçu le mail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j’ai fait la demande de résiliation par email.


Bonjour,

Simple mail ou LRE ?

Merci pour votre réponse, qui confirme ce que je pensais, le décideur de la structure ne regarde que le contrat.

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Si vous avez un contrat à tacite reconduction le professionnel doit aviser le consommateur du renouvellement.

Même s'il vous a avisé par simple courrier vous pouvez résilier dès maintenant pour l'échéance en invoquant la loi Chatel et l'art L136.1 par LRAR et demandant la preuve de son envoi. (qu'il ne pourra prouver par une letre simple)


Article L136-1




Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33







Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de
la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite.



Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement
un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la
date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans
ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les
conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.



Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.



Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants
des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux
consommateurs et aux non-professionnels.

Bonjour,

Comme vous indiquez que c'est après un an d'abonnement, j'ai pensé que ce n'était pas une résiliation au terme de la période...

Comme je l'ai précisé dans un message précédent qui a disparu, le fait que l'on vous réponde que l'on s'en tient au contrat et que vous ne pouvez pas utiliser le mail surtout s'ils reconnaissent l'avoir reçu pourrait être contesté...

J'espère que ce message ne disparaîtra pas aussi en faisant la preuve de sa grande incorrection par celui qui agit ainsi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.