Résiliation contrat salle de sport : application de la loi Chatel

Publié le Vu 9478 fois 13 Par max Diablo
25/09/2016 16:50

Bonjour,

Je voulais savoir si la loi Chatel concerne t-elle uniquement les contrats qui sont renouvelés d'une durée identique à celle qui a été choisie initialement ?

En effet, j'ai souscris un contrat d'abonnement d'une durée d'un an avec ma salle de sport. Ce contrat arrive à son terme le 21 Octobre prochain. Or, étant un contrat à tacite reconduction, il sera renouvelé mensuellement d'une durée d'un mois.

Le gérant de la salle m'informe lors de notre discussion dernièrement (le 23 septembre dernier) que pour résilier le contrat il me faut préavis de 2 mois. Autrement dit, si j'envoie une LRAC de résiliation le 26 septembre, je serais toujours dans l'obligation de payer les 2 prochaines mensualités (octobre et novembre).

Or, comme je vais déménager dès le 1er Octobre (distance de plus de 30km de ma salle de sport), il ne me serait pas possible de bénéficier de mon abonnement. Le gérant, en étant informé, me répond que même pour une raison de déménagement, un préavis de 2 mois reste obligatoire.

Mes questions donc sont les suivantes :

1) Est ce que la loi Chatel est applicable dans mon cas, sachant que je n'ai reçu aucune lettre d'information ni de quoi que ce soit de la part de la salle de sport en question ?

2) Est ce que les 2 mois de préavis sont toujours obligatoires même dans le cas d'une résiliation pour cause de déménagement ? (aucune précision dans mon contrat qui reste flou sur ce sujet)

3) Le paiement des mensualités se fait à l'avance par prélèvement bancaire le 10 de chaque mois. Par conséquent je compte demander à ma banque de procéder à sa révocation dès la semaine prochaine. Est ce que je risque quelque chose au niveau légal ? Ont ils le droit de ne pas me laisser rentrer dans la salle ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses précises ainsi que de votre effort.

Bien cordialement

Superviseur

26/09/2016 08:18

Bonjour,
Ce n'est pas un contrat à tacite reconduction, mais un contrat avec un engagement d'un an et passée cette période, résiliation à tout moment avec préavis de 2 mois.
La loi Chatel ne s'applique pas.
Vous devez adresser votre résiliation et serez tenu de payer durant tout le préavis.

26/09/2016 09:39

bonjour

, j'ai souscris un contrat d'abonnement d'une durée d'un an avec ma salle de sport. Ce contrat arrive à son terme le 21 Octobre prochain. contrat ferme d'un an: le contrat cesse d'office à son échéance et nouveau contrat pour l'année suivante.

contrat 1 ans renouvelable tacitement (même pas mois): possibilité de résiliation selon la loi Chatel.

http://http://www.alexia.fr/questions/176415/resiliation-de-contrat-de-salle-de-sport-et-application-de-la-loi-chatel.htm

Superviseur

26/09/2016 15:06

Je ne suis pas sur que ce soit un contrat ferme d'un an, sinon le problème ne se poserait pas.
Comme je le disais plus haut, je pense plutôt à un contrat mensuel mais avec engagement d'un an.
Il n'y a pas de raison de lui appliquer la loi Chatel puisque la résiliation peut avoir lieu à tout moment, moyennant un préavis.

26/09/2016 15:51

En effet, j'ai souscris un contrat d'abonnement d'une durée d'un an avec ma salle de sport. Ce contrat arrive à son terme le 21 Octobre prochain. Or, étant un contrat à tacite reconduction, il sera renouvelé mensuellement d'une durée d'un mois.

Le gérant de la salle m'informe lors de notre discussion dernièrement (le 23 septembre dernier) que pour résilier le contrat il me faut préavis de 2 mois

reprenant les citations ci-dessus de maxDiablo, il s'agit bien d'un contrat à tacite reconduction, soumis à la loi Chatel

30/09/2016 15:22

Bonjour,

Effectivement, c'est un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. Passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de 2 mois.

Or comme je l'ai mentionné, à cause d'un déménagement, je ne peux plus bénéficier de cet abonnement. Ma volonté est de le résilier dès aujourd'hui.

Le gérant m'informe que même pour un déménagement, le préavis de 2 mois est à respecter. Par conséquent, je serai dans l'obligation de payer 2 mois sans pouvoir en bénéficier.

En guise de rappel, l'anniversaire de mon contrat (ie la fin de la période d'engagement) est le 21 Octobre 2016.

Y a t-il une procédure légale ou texte faisant force de loi qui me permet de résilier mon contrat sans respect de la période de préavis ?

Je tiens à préciser aussi que le contrat a prévu l’apposition de ma signature au recto du document contractuel alors que les clauses figurent à son verso (cas pris en considération dans la Recommandation N°87-03 Clubs de sport à caractère lucratif).

je vous remercie d'avance de vos réponses et de vos précisions.

30/09/2016 17:07

bonjour

Article L136-1 de la loi Chatel

L’article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu’il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat. »

16/01/2017 16:09

Bonjour, Je suis dans le même cas que vous Max diablo. Je souhaite savoir si vous avez eu des problèmes après avoir révoquer les prélèvements ? Merci.

30/01/2017 16:46

Bonjour,

Je me suis abonnée depuis septembre 2016 à un club de sport pour une durée d'un an. J'ai eu des soucis de santé et j'ai présenté un certificat médical pour arrêter mon abonnement mais le gérant ne veut pas en tenir compte. Que puis-je faire pour éviter de payer jusqu'en août 2017 ? merci de vos réponses

30/01/2017 16:50

Bonjour,

Non malheureusement il y a aucune clauses de résiliation.

C'est ce que le gérant m'a dit qu'il fallait qu'il contacte le médecin pour être sur que je ne pouvait pas faire de sport.Ils ne veulent même pas de faire une remise de 3 mois ou autre. Aucun n'arrangement possible

07/05/2017 22:18

Bonjour, je suis dans une salle de sport depuis janvier et j'ai voulu résilier mon contrat avant un an d'abonnement complet car j'ai eu une mutat ion pro (a 6 km de l'ancien lieu de travail c'est pas loin mais je ne veux plus y aller) j'ai envoyé mon recommandé et le mec de la salle de sport ma dit par telephone que ça fonctionnait pas car ma mutation n'a pas nécessité de déménagement. Est ce que si je n'ai pas de reponse ecrite de leur part je peux quand même opposer le prelevement "pensant"que ma résiliation a été acceptée (comme on dit toujours les ecrits restent les paroles senvolent ils ne peuvent pas prouver quils mont appelé pour refuser ma resiliation) Merci de votre aide

Superviseur

08/05/2017 08:54

Bonjour,
Vous êtes engagé, je suppose, pour un an. Votre contrat contient probablement une clause avec les cas possibles de résiliation anticipée. Si vous ne correspondez à aucun de ces cas, votre lettre de résiliation n'a aucune valeur. Avec ou sans réponse, vous ne pouvez pas considérer que votre contrat est résilié puisque c'est lui qui fait foi actuellement. Or, pour revenir sur un contrat, il faut l'accord express de toutes les parties signataires. L'absence de réponse n'est pas un accord...

Code civil :
Article 1103

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

30/10/2017 08:02

Bonjour

Je me suis inscrite à une salle de sport pour une période de 12 mois sans aucun contrat écrit.C'était uniquement pour une discipline bien précise c'est à dire 4 séances de méditation par semaine. J'ai tout simplement fait une série de 12 chèques.

Il me reste 5 mois avant l'échéance mais voilà que les cours de méditation sont annulés jusqu'à la rentrée 2018.

Suis dans mon droit de réclamer les chèques non encaissés?

Merci

25/09/2019 11:18

Bonjour,

J'ai fait une inscription dans une salle de sport le 8/11/2017 aujourd'hui le 25/09/2019 j'aimerais mettre un terme a mon contrat.

Ma salle me demande 2 mois de préavis.

De plus depuis plusieurs mois je ne fréquente plus la salle de sport.

Sachant que je n'ai pas été avertis de la possibilité de mettre fin a mon contrat par la salle de sport, puis-je bénéficier de la loi Chatel dans mon cas ?

Merci de votre aide.

Cordialement,

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