Résiliation d'un contrat MRH

Publié le 30/06/2016 Vu 790 fois 3 Par
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30/06/2016 13:06

Bonjour,

Je dispose actuellement d'un contrat chez AXA que je souhaite résilier.

J'ai envoyé à AXA un A/R ma demande de résiliation de mon contrat qui arrive à échéance le 01/08. j'ai adressé la demande le 27 Juin.

Axa m'a renvoyé un courrier en m'indiquant qu'il était impossible d'annuler mon contrat car:

1/ La date de limite pour résilier était dépassée, elle était de 2 mois avant échéance conformément aux conditions générales de ventes.

2/ Et l'échéance de votre contrat étant le 01/08/2016, la résiliation ne peut intervenir qu'à cette date.

Quelle sont les règles aujourd'hui, pour les particuliers pour la résiliation de contrat MRH ?

Il s'agit d'un contrat MRH Confort de chez AXA.

Cordialement

Superviseur

30/06/2016 13:45

Bonjour,
L'assureur vous a bien renseigné. Le contrat (sauf motif légitime comme le déménagement) ne peut être résilié qu'à l'échéance annuelle avec préavis de 2 mois.
Sauf à pouvoir résilier avec la loi Chatel ou la loi Hamon (ce dernier cas seulement en cas d'un changement d'assureur).

30/06/2016 13:56

Bonjour,

Nous pensions qu'avec la loi Hamon, cela était possible:

"Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, par courrier recommandé."

Cordialement

Superviseur

30/06/2016 16:17

Comme je vous le disais, la loi Hamon ne permet la résiliation que pour un changement d'assureur. Et c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien pour être sur que vous restez bien assurés.
Si vous avez simplement demandé une résiliation à votre assureur, il est normal qu'il refuse si vous n'êtes pas dans les temps.

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