Saisie attribution compte bancaire

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11/02/2020 01:35

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de ma banque datant du 05/02/20 me stipulant qu'une saisie d attribution sur mon compte bancaire vient d'être effectuer par un huissier de justice se trouvant sur Marseille. Je suis très étonnée car, à ce jour, je n'ai reçu aucun courrier ni une assignation de la part de cet huissier. Je vis actuellement dans le Gard, donc dans un département différent de l'huissier. J'ai pris donc contact par téléphone, je lui demande des renseignements sur qui me demande cette somme et ce qu'il en est pour la suite car je n'ai reçu aucune assignation. II me répond brièvement et demande de mettre en place un échéancier. Par téléphone, nous nous mettons d'accord pour une somme à verser chaque mois. Il m envoie donc l'échéancier par mail ainsi qu un autre document pour la levée. Je lui demande par mail le titre exécutoire. N'ayant pas de retour de sa part, je prends contact par téléphone et il me dit qu il me l'enverra...

Après avoir longuement réfléchi, C'est un crédit à la consommation que j'avais contracté il y a plus de 10 ans. Je n'ai jamais reçu de courrier de qui que se soit et personne ne m'a assigné.

Quel est mon recours ? En sachant que je vivais dans les Bouches du Rhône y a 10 ans et maintenant dans le Gard, l'huissier vient de Marseille et que je n ai aucune asssignification de sa part, pas de titre exécutoire non plus et que c'est un crédit à la consommation qui date de plus de 10 ans.

Merci d avance pour vos reponses. Dernière modification : 11/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

11/02/2020 07:37

Bonjour,

Vous avez commis une erreur de taille : négocier un échéancier, ce qui annule la prescription. Il eut fallu commencer par exiger le titre exécutoire délivré par jugement.

Voyez donc un avocar spécialisé en droit de la consommation.

11/02/2020 08:42

Bonjour,

Tant que vous n'avez pas ratifié l'échéncier, a priori, il n'est pas trop tard...

Les Huissiers sont maintenant compétents dans le département où ils sont situés mais aussi dans les départements limitrophes...

Si vous avez changé d'adresse sans en avertir le créancier, il est vraisemblable qu'un titre exécutoire vous a été signifié à votre ancienne adresse car il serait quand même étonnant qu'un Huissier s'en serve pour opérer une saisie-attribution illicite mais il doit vous faire parvenir le document dans les 8 jours...

J'ajoute que vous pouvez lui demander de le transmettre dans n'importe quelle étude de votre secteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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