secret des correspondances poste

Publié le 18/05/2023 Vu 698 fois 3 Par
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18/05/2023 17:54

bonjour,

le 15-5-2023 vers 14h j'ai expédié un courrier suivi à une amie à l'aide dune enveloppe kraft autocollante 229 mm sur 162 mm comme la colle d'origine était ancienne et très peu collante j'ai rajouté un ruban adhésif transparent

à l'arrivé le 17-5-23 le ruban adhésif à été arraché et le rabat de l'enveloppe

a été décollée par les services de la poste !!!!! ...

Quels sont mes recours contre ces actes délictueux de la poste

j'ai l'intention de porter plainte

2°-Article 432-9 du Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

que me conseillez vous ?

dans cette attente, vous remerciant par avance, avec mes respects

gilles

18/05/2023 19:45

bonjour

le problème va etre d'apporter la preuve que la déchirure du papier collant a eu lieu avant d'arriver chez votre amie

a t elle des témoins?

Modérateur

18/05/2023 20:22

bonjour,

l'ouverture de cette enveloppe peut-être accidentelle.

ce sera à votre amie qui a constaté que l'enveloppe était ouverte, de déposer une plainte. Votre amie aurait du, dès réception de ce courrier, se rendre dans le bureau de poste concerné faire constater l'état de l'enveloppe, sans oublier que la Poste n'a pu le monople des services postaux.

plainte qui sera sans doute classée sans suite.

salutations

18/05/2023 20:43

Bonsoir,

J'ai eu le cas l'année dernière avec des documents importants ,pourtant envoyés en recommandé.J'ai fait une réclamation ,ainsi que le destinataire.Nous avons reçu l'un et l'autre une lettre d'excuse de la poste un jeste commercial sur notre compte Pro .

Cordialement

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