![avatar de gilaltinum](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
le 15-5-2023 vers 14h j'ai expédié un courrier suivi à une amie à l'aide dune enveloppe kraft autocollante 229 mm sur 162 mm comme la colle d'origine était ancienne et très peu collante j'ai rajouté un ruban adhésif transparent
à l'arrivé le 17-5-23 le ruban adhésif à été arraché et le rabat de l'enveloppe
a été décollée par les services de la poste !!!!! ...
Quels sont mes recours contre ces actes délictueux de la poste
j'ai l'intention de porter plainte
2°-Article 432-9 du Code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
que me conseillez vous ?
dans cette attente, vous remerciant par avance, avec mes respects
gilles
bonjour
le problème va etre d'apporter la preuve que la déchirure du papier collant a eu lieu avant d'arriver chez votre amie
a t elle des témoins?
Modérateur
bonjour,
l'ouverture de cette enveloppe peut-être accidentelle.
ce sera à votre amie qui a constaté que l'enveloppe était ouverte, de déposer une plainte. Votre amie aurait du, dès réception de ce courrier, se rendre dans le bureau de poste concerné faire constater l'état de l'enveloppe, sans oublier que la Poste n'a pu le monople des services postaux.
plainte qui sera sans doute classée sans suite.
salutations
Bonsoir,
J'ai eu le cas l'année dernière avec des documents importants ,pourtant envoyés en recommandé.J'ai fait une réclamation ,ainsi que le destinataire.Nous avons reçu l'un et l'autre une lettre d'excuse de la poste un jeste commercial sur notre compte Pro .
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net