Surconsommation d'eau obligations d'avertir le client pr courrier

Publié le 19/11/2017 Vu 822 fois 3 Par
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19/11/2017 10:12

Bonjour
pour une surconsommation d'eau le service des eaux à l'obligation de nous en informer mais le fait il par lettre recommandée?

Modérateur

19/11/2017 10:45

bonjour,
"Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé."
article 1 du décret 2012-1078.
donc pas d'obligation de courrier recommandée.
en principe le client s'en aperçoit au vu du montant de sa facture.
salutations

19/11/2017 21:09

Merci pour l'information:)

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