Véhicule annoncé de première main qui n'en est pas un .

Publié le 28/04/2021 Vu 564 fois 9 Par
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15/04/2021 19:25

Bonjour,

J'ai acheté en mars 2019, une moto d'occasion d'une valeur de 17.000 euros chez un professionnel, le véhicule était présenté comme étant de première main. Début 2021, j'ai eu connaissance par hasard du site Histovec qui permet de connaître l'historique de cession d'un véhicule. Après contrôle des reférences de ma carte grise, je constate en fait que je suis le 5e propriétaire.

Que puis-je faire maintenant ?

Merci. Dernière modification : 21/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

16/04/2021 13:02

Bonjour,

dèjà effectivement savoir si légalement vous pouvez agir ? 2 ans après... pas évident. Si une action est possible pour tromperie, à voir alors avec ce vendeur indélicat ce qu'il peut éventuellement vous proposer ? La moto fonctionne t'elle correctement ? Le prix d'achat était il fourchette basse ou complètement raccord avec la notion de 1ere main ?

20/04/2021 18:53

La notion de 1ère main est toujours un argument positif lors de la vente et c’est ce qui a motivé mon choix Qu’en sera t’il lorsque je vais vendre cette moto et que l’acheteur potentiel venait à connaître l’historique?

20/04/2021 20:20

tant que vous ne l'annoncez pas à votre tour comme première main... pas de soucis ! Vous n'êtes pas tenu de connaître tous les anciens propriétaires !

Superviseur

21/04/2021 07:23

Bonjour,

S'il s'agit d'une tromperie, c'est un dol, donc la prescription est de 3 ans, le dol n'est donc pas prescrit puisque c'est un délit pénal.

Comme dit précédemment, ce qu'il fat savoir c'est si le prix a été gonflé, avec cette déclaration "1ère main" par rapport à ce qu'il aurait dû être en 4e ou 5e main ?

21/04/2021 09:51

Bonjour,

En matière civile, une tromperie est un dol. Le délai de prescription est de cinq ans.

En matière pénale c'est une escroquerie. Le délai de prescription est de six ans.

21/04/2021 15:30

Le prix pour le modèle acheté est toujours au dessus de la cote et le fait de l'annoncer en 1 ère main le justifiie encore plus. Quelle démarche puis-je entreprendre car il s'agit d'un professionnel et non d'un particulier ? Il devait très certainement connaître l'historique complet du véhicule.

22/04/2021 17:18

Bonjour,

Si vous avez encore la preuve de cette tromperie, peut être commencez par contacter le vendeur et expliquez votre soucis. Vous voulez qu'il reprenne le véhicule, qu'il vous fasse une ristourne, autre?

28/04/2021 09:55

Oui j'ai la preuve car j'ai conservé l'annonce faîte par ce professionnel. Sachant que je ne vais certainement pas garder ce véhicule, puis-je exiger une reprise ?

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