vice caché et fasilfication du controle technique

Publié le Vu 9034 fois 4 Par alineee
03/04/2009 20:05

j'ai acheter le 13/03/09 une bmw a un garage a 800km de chez nous cette voiture avez un controle technique de mi janvier quasiment vierge.le probléme c'est que faisant une visite au garage bmw pour un bruit suspect celui ci nous annonca qu'il y avais le train arriére qui se déssoude les 2 pneu avant sont a l'int?eur lisse les triangle ont trop de jeu et les pneu sont pas au norme c'est des V alors qu'il faut des W.
donc j'ai refait un autre controle technique qui a confirmer tout cela et qui ne passe ividament pas.
je voudrait savoir qu'elle recour je peut avoir et qu'elle démarche éféctuer pour demander au garage de payer ces frais.car tout ceci aparament sont des vices caché ainsi qu'une fasilfication du controle technique

03/04/2009 21:05

Bonsoir Alineee,

VICE CACHE AUTO
Voiture/ Moto et vice caché : La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " ou "délai raisonnable"
Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
Vendeur professionnel
Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.
Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).
Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.
En pratique
Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.

Vous pouvez aussi contacter une Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Bien à vous.

08/04/2009 17:42

merci beaucoups pour votre réponse continuer a aider encors beaucoup de gens dans le besoin.

08/04/2009 19:59

bonsoir, vous pouvez soit anuler la vente et reprendre vos sous, soit demander une réduction sensible du prix, courage à vous, cdt

PEUT-ON VENDRE UN VEHICULE SANS GARANTIE ?

par Laurent Mercié, Avocat au Barreau de Paris

http://www.vice-cache.com/

Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur peut-il légalement s'exonérer de toute garantie pour les vices cachés qui pourraient l'affecter ?

Pour se prémunir contre d'éventuelles contestations après la vente, il est effectivement possible pour le vendeur - mais dans certains cas uniquement - de préciser dans l'acte de cession que le véhicule est vendu sans aucune garantie et que l'acheteur ne pourra en conséquence se plaindre des éventuels vices cachés qu'il pourrait découvrir par la suite.

Sur le plan juridique, la validité d'une telle mention dépend en effet étroitement de la qualité des parties à la vente. Il convient donc de distinguer plusieurs hypothèses.


Vendeur professionnel / acheteur occasionnel

A l'occasion d'une transaction où le vendeur est un professionnel et l'acheteur un simple particulier, toute clause limitative de responsabilité est juridiquement inefficace. C'est là une conséquence immédiate du principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du véhicule qu'il vend, c'est-à-dire qu'il est présumé de mauvaise foi (1).

Cela n'interdit pas cependant la vente par un professionnel à un particulier d'un véhicule "à remettre en état". Mais il faut alors recommander au vendeur d'indiquer clairement à l'acheteur, même si c'est sommairement, les éléments de l'auto qui devront faire l'objet d'une remise en état, surtout si le véhicule n'est pas commercialisé avec un titre de circulation français.

Par ailleurs, en ce qui concerne les véhicules qui sont astreints au contrôle technique et sauf si le dernier contrôle est intervenu moins de 6 mois avant la vente, le vendeur reste rigoureusement tenu de remettre à l'acheteur un procès-verbal de visite (article 5 bis du décret du 4 octobre 1978).

Vendeur occasionnel / acheteur occasionnel

Entre particuliers, la vente sans aucune garantie - on parle de vente "aux risques et périls" de l'acheteur - est en principe parfaitement légale (2).

En cas de contestation, encore faut-il pouvoir établir que c'était bien là l'intention commune des parties, ce qui les oblige à porter dans l'acte de cession une mention explicite à ce propos.

Mais il faut également que le vendeur soit de bonne foi pour que l'exclusion de garantie soit valable : en effet, quand il est démontré que le vendeur qui s'en prévaut était en réalité de mauvaise foi - par exemple parce qu'il connaissait les défauts du véhicule pour l'avoir acheté à un prix très modique avant de le revendre à la cote - il ne sera pas en mesure de s'en prévaloir pour repousser le recours de l'acheteur (3).

Vendeur professionnel / acheteur professionnel

En dernier lieu, et dans les rapports entre deux professionnels de l'automobile, donc de même spécialité, une clause limitative de responsabilité est également parfaitement valable (4).

On peut même condidérer que son insertion au contrat de vente est superflue puisque chacun est présumé connaître et donc avoir accepté les éventuels défauts du véhicule cédé.

Exclusion implicite de garantie

En l'absence de preuve écrite dénuée d'ambiguïté, c'est-à-dire d'une mention très explicite ("véhicule vendu sans garantie", "aux risques et périls de l'acheteur" etc...), l'absence de garantie pourra parfois être implicitement déduite par les magistrats des circonstances, notamment de l'extrême modicité du prix (5) ou encore du fait que le véhicule aura été vendu comme "non roulant", "en l'état où il se trouve" (6) ou encore "à restaurer".


Immatriculation collection

En ce qui concerne les vices cachés, l'acquisition d'un véhicule immatriculé en collection est synomyme d'absence de garantie.

C'est en effet ce qui a été décidé par la Cour d'appel de Paris dans une décision qui a ensuite été confirmée par la Cour de cassation (7).


--------------------------------------------------------------------

(1) CA Pau, 30 avril 1987, Jurisp. auto. 1987, p.403

(2) Cass.1ère civ., 26 juin 1990, Jurisp. auto. 1990, p. 347

(3) CA Rouen, 14 février 1979, D.1980, I.R p. 223

(4) Cass.com., 8 octobre 1973, Bull. 1973.4.245

(5) Cass. 1ère civ., 13 mai 1981, Jurisp. auto. 1981, p. 410

(6) Cass.1ère civ., 25 juin 1968, Bull. 1968.1.138

(7) C.A Paris, 6 novembre 1991, D.1992, I.R p.4 - Cass., 1ère civ. 24 novembre 1993, Jurisp. auto.1994, p.200.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

18/12/2014 21:57

Bjr moi jai acheter un vehicule et le control êter vierge et le vendeur m'a dit le vehicule et nikel et en roulant au fil des bour jai découvert des problème importemp qui touche à la securiter jai repasser un control dans un centre de control technique et le véhicule et trufe de gros problème (qui touche au organe de securiter qelle recour

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.