Voiture achetée chez un concess mais non conforme

Publié le 11/09/2024 Vu 358 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/09/2024 02:51

Bonjour,

J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. C'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. Le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner. J'ai déposé le véhicule chez le concessionnaire et lui ai demandé une attestation de dépôt. Je pense être couvert par la garantie de conformité légale, ou par un droit concernant les vices cachés, mais je ne sais pas comment m'y prendre pour que ce soit administrativement bien considéré comme déclenché.
Que faire jouer ? Garantie de conformité légale, ou la garantie concernant les vices cachés ? Faut-il simplement envoyer un recommandé avec accusé de réception ?

Merci infiniment pour vos réponses.

Jean

Superviseur

11/09/2024 06:46

Bonjour,

De quand date cet achat ? Pour la garantie légale de conformité (achat d'occasion), tout problème survenu durant la première année est réputé avoir existé au moment de la vente (sauf au vendeur d'établir la preuve contraire), pour la seconde année, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que le problème existait au moment de la vente.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter