Quel recours puis-je avoir

Publié le Vu 328 fois 13 Par ultimo
13/12/2019 16:21

Bonjour, je ne sais pas à qui m'adresser.. En 2012, je suis passée au Tribunal d'Instance, concernant un crédit à la consommation dont je pouvais plus payer les mensualités. Un jugement a été rendu en ma faveur, puis en 2013, cet organisme à fait appel et, cet appel a été frappé de caducité. En 2015, l'organisme a fait un pourvoi en cassation, et à de nouveau fait appel. Là, j'ai reçu un jugement me disant que j'étais condamnée à payer plus de 18000 euros. Je n'ai pas d'avocat, je ne sais pas quoi faire..

Superviseur

13/12/2019 16:33

Bonjour
Avez vous pensé à la procédure de surendettement ?
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

Modérateur

13/12/2019 17:03

bonjour,

je ne suis pas certain que la procédure que vous indiquez soit exacte.

si votre créancier a déposé un pourvoi en cassation contre un jugement ou un arrêt, soit la cour de cassation a rejeté le pourvoi de votre créancier, soit comme vous l'indiquez, la cour de cassation a cassé la décision qui lui était soumise et a renvoyé les parties devant une nouvelle cour d'appel qui a vous condamné à payer 18000 €.

vous pouvez former un nouveau pourvoi devant la cour de cassation, mais il vous faudra prendre un avocat aux conseils.

je suis surpris que vu le montant du litige, vous n'ayez pas d'avocat.

si l'arrêt de la cour d'appel devient définitif en l'absence de recours, la décision de la cour d'appel est exécutoire, donc il vous faudra payer.

la procédure de surendettement est effectivement à envisager.

salutations

13/12/2019 20:37

Bonjour,

Il me semble que vous avez obligatoirement eu un avocat près la Cour de Cassation..

Vous pourriez déjà demander des délais pour l'exécution de la décision mais de toute façon, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste car on ignore pratiquement tout du dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/12/2019 21:47

Je n'ai jamais eu d'avocat..

13/12/2019 22:04

Même en Cassation, c'est pourtant normalement obligatoire, si vous avez le numéro du pourvoi, on comprendrait peut-être mieux ...

Je pense qu'il serait temps d'en prendre un au moins pour vous conseiller...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/12/2019 08:46

Bonjour, le numéro du pourvoi est W1514431 (AROB)

15/12/2019 09:21

Bonjour,

Le numéro doit commencer par l'année suivi d'un tiret et de 5 chiffres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/12/2019 09:29

j'ai trouvé un autre chiffre W 15-16754

15/12/2019 10:56

L'Arrêt 15-16754 de la Cour de Cassation confirme la caducité de l'Appel par l'organisme de crédit, donc il ne peut y avoir de renvoi...

Il faudrait savoir qui vous envoie le Jugement et vous dit que vous êtes condamnée à payer 18 000 € car cela paraît étrange...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/12/2019 14:18

C'est la cour d'appel de Caen

15/12/2019 15:50

Il faudrait essayer d'être un peu plus explicite si vous voulez être aidée, a priori une nouvelle Cour d'Appel ne pouvait pas se prononcer sur la première affaire et vous n'étiez condamnée que la somme principale du crédit et pas sur les intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/12/2019 18:52

Je vous prie de m'excuser, mais je n'y connais rien. Le dernier document reçu vient de la cour d'appel de caen, renvoi de cassation, jugement tribunal d'instance du havre RG 12/000168, arrêt de la cour d'appel de rouen RG 13/1599, arrêt de la cour de cassation pourvoi W 15-14.431

15/12/2019 19:06

Pas simple votre histoire puisqu'il y a eu en plus l'Arrêt 15-14431 qui lui décidait d'un renvoi devant une autre Cour d'Appel...

Il aurait été important d'avoir un avocat à cette audience...

Il faudrait maintenant vous faire conseiller par un Avocat près la Cour de Cassation en espérant qu'il acceptera d'examiner le dossier sans vous prendre des honoraires importants à moins que vous puissiez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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