Pv de recherche infructuruses

Publié le 05/02/2024 Vu 266 fois 2 Par
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05/02/2024 19:11

J ai recu un pv de recherches infructueuses envoyee paer une societe d huissier de la BNp .

Ils n ont pas du bien chercher

Mon nom est sur la boite les voisins me connaissent et je reponds au telephone ;quand je peux .

Que dois je faire et a quoi sertce genre de Pv

Merci de votre aide Dernière modification : 05/02/2024 - par Meritxell

Superviseur

05/02/2024 19:22

Bienvenue
Comment avez vous pu recevoir ce PV ? Ils ont votre adresse pourtant ?

Ce type de document est généralement émis lorsqu'un huissier de justice ne parvient pas à vous trouver à votre domicile pour vous remettre un acte ou une signification.

Selon l'article 659 du Code de procédure civile, l'huissier doit alors déposer l'acte au greffe du tribunal compétent et vous en informer par lettre simple. Vous pouvez alors retirer l'acte au greffe.

Il est conseillé de prendre contact avec l'huissier de justice ou le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'acte qui devait vous être signifié et pour connaître les démarches à suivre
__________________________
Comment contacter... (cliquez)
un avocat .../... un conciliateur .../...Le défenseur des droits
Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur les sites du groupe

Modérateur

05/02/2024 20:20

bonjour,

le P.V. de recherches infructueuses doit relater toutes les démarches faîtes par l'huissier pour vous remettre un acte.

si vous estimez que ce commissaire de justice n'a pas effectué toutes les diligences nécessaires pour vous retrouver, vous pourrez contester devant le juge, l'aide d'un avocat est conseillé.

je suppose que vous avez une dette envers la BNP Paribas.

salutations

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