Recours possible suite à un commandement de payer avant saisie-vente

Publié le Vu 127 fois 1 Par BIBI885962
17/05/2019 15:40

Bonjour, suite a un commandement de payer avant saisie vente que je ne conteste pas mais pour lequel, s'agissant d'une grosse somme, j'ai demande un echeancier de paiement auprès de lhuissier et de l'avocat par courrier en RAR, sans reponse depuis 23 jours, je voudrais connaitre les recours possibles pour avoir des délais de paiement et ne pas perdre ma maison, sachant que mon mari est atteint d'une maladie congénitale qui nécessite des soins réguliers et que nos 3 enfants encore en études sont a notre charge je suis un peu perdue dans les méandres du droit, j'ai lu également que si la mention concernant l'état de surendettement n'était pas sur le commandement de payer, celui ci pouvait etre declaré caduc, cela est il vrai?

Merci de vos réponses

B REYNES Dernière modification : 17/05/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

17/05/2019 17:07

bonjour,

le code civil indique que le créancier peut exiger le paiement total de la dette, cela signifie que votre créancier et son huissier ne sont jamais obligés d'accepter un échéancier.

êtes-vous en procédure de surendettement qui interdit aux créanciers de poursuivre le recouvrement des dettes mentionnées dans le délai de surendettement ?

Il existe la possibilité de demander un délai de grâce (maxi 2 ans) au tribunal en application de l'article 1343-5 du code civil.

salutations

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