Recouvrement credit à la consommation 17 ans plus tard !

Publié le 11/11/2015 Vu 1282 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/11/2015 00:14

Bonsoir.
J'ai reçu une lettre d'un huissier me réclamant une somme de 2300e pour un crédit à la consommation souscrit il y a 17 ans que je n'avais pu rembourser à cette époque.
J'ai téléphoné a cet huisssier qui m'a expliqué que j'ai été condamné à cette epoqueet que cela m'a été signifié, je lui ai demandé l'ordonnance du jugement il m'a juste donné la référence du greffe, charge à moi de me la procurer.
Que dois je faire pour contester cette créance reclamée 17 ans aprés du jour au lendemain ?
Merci pour vos reponses.

Modérateur

11/11/2015 11:00

bonjour,
avant de contester, il faut que vous vous assuriez auprès du greffe du tribunal de l'existence d'une décision judiciaire vous condamnant à payer.
avant 2008, un jugement était exécutoire pendant 30 ans, depuis 2008 ce délai a été ramené à 10 ans.
sans titre exécutoire, l'huissier agit à titre amiable et n' a pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement
salutations

11/11/2015 17:42

Merci pour votre réponse.
J'ai fouillé un peu sur les forums, j'en retiens qu'il faut déjà que j'adresse un recommandé avec a/c a cet huissier..

( Mais surtout, le premier courrier doit apporter LA PREUVE de votre dette. Un numéro de dossier d'une société de crédit ne saurait en aucun cas constituer cette preuve. On doit vous préciser : la société de crédit, le numéro du crédit, la date de l'incident de paiement, son montant et le montant restant à rembourser à cette date, le calcul des intérêts, la date et les références d'un éventuel jugement ou d'une injonction de payer...Si cela n'est pas fait, voilà une première matière à contestation. Votre première lettre recommandée avec AR (LRAR) exigera ces précisions en vertu de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Si vous n'obtenez pas ces informations, vous informez le demandeur que sa demande est illégitime et que vous n'avez donc pas à y répondre )

Seule question que je me pose encore : N'est ce pas à l'huissier de me fournir copie de l'acte exécutoire ? Le greffe du tribunal ou le jugement a été rendu se trouvant à Chambéry et moi à Rennes. je pourrai juste le demander par courrier. (je n'ai aucun souvenir de ce jugement)

Derniere precision cet huissier se trouve à Bordeaux est il compétent pour intervenir sur mon departement ?

Merci pour votre attention et votre réponse.

Modérateur

11/11/2015 20:10

le jugement qui vous a condamné a du vous être signifié sauf si vous avez changé d'adresse sans faire suivre votre courrier.
vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal de chambéry (y compris par téléphone).
à ma connaissance, l'huissier n'a pas à vous fournir le titre exécutoire puisque vous êtes censé l'avoir reçu.
l'huissier de bordeaux n'est pas compétent territorialement mais il peut donner mandat à un huissier compétent pour votre domicile.
l'article que vous citez est applicable en l'absence de titre exécutoire ce qui ne semble pas être votre situation.

11/11/2015 21:10

Je vais quand même envoyer un recommandé pour obtenir plus d'informations concernant le detail.
Merci

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