recouvrement de dette et huissier de justice

Publié le 03/12/2020 Vu 1260 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/11/2020 17:29

bonjour

je resume la situation :

par acte d'huissier en date du 06 octobre 2011, la SA BNP PARIBAS venant aux droits de la sociéte CETELEM ma assigner devant le tribunal d'instance aux fins d'obtenir ma condamnation au paiement de la somme de 3275,91 avec interets de retard aux taux d'entrée du contrat.

l'affaire a ete applelée a l'audience du 4 novembre 2011 a laquelle j'etait présent,

l'affaire a été renvoyé contradictoirement au 04 mai 2012 ou je n'etait pas présent, a l'audience BNP PARIBAS a maintenu ses demandes initiales.

l'affaire a été mise en dilibére au 17 juillet 2012.

Rappel de l'acte introductif :

sur le prét : la BNP PARIBAS produit l'offre préalable de crédit accesoirre a la vente d'un véhicule accepté par moi le 15 avril 2006 pour un montant de 9.900 eurosremboursable en 60 mensualités a taux nominal de 7,45 % l'an, le plan d'amortissement, la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception emportant déchéance du terme au 4 fevrie 2011 et le decompte de créance.

a l'examen des piéces produites, il apparait que l'emprunteur (moi) a régle la somme de 9.818,96 euros qui correspond a 45 mensualités et une 46eme a hauteur de 73,76.

le premier impayé non régulariser coorespond a la mensualité partiellement impayée du 05 mars 2010.

En l'espéce les piéces produites aux débats permettent de fixer la créance de BNP PARIBAS a la date de déchéance du terme soit le 04 fevrier 2011 ainsi :

capital échu impayé : 2.045,71 - intérets échus impayés : 262,69 capital a échoir : 782,88

indemnité 8% capital échoir : 62,63 soit total de la somme 3.153,91 euros

Donc me condamne a payer cette somme a compter du 04 fevier 2011.

je recois a ce jour une lettre simple d'huissier ou il me demande cette somme plus 1.150,80 plus ces frais execution 391,90 total 4.696,61 euros.

il agit en droit me dit 'il de CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED qui a racheter la créance a BNP PARIBAS qui elle meme a racheter A CETELEM, et ce crédit ma été accorder par COFICA qui est devenue une filiale de BNP PARIBAS.

La question est:

Que je puis faire vis a vis de cette huissier, quel sont les recours ?

je l'ai eu au téléphone, c'est lui qui ma transmit une copie du tribunal d'instance, que j'avais pas ! due a mon déménagement de la region.

sachant que je suis rsa et héberger chez une ami que peut il faire ?

merci pour votre aide..

Modérateur

30/11/2020 18:00

bonjour,

si vous avez déménagé sans en avertir votre créancier, l'huissier qui n'a pu vous joindre, a du établir un procès verbal de recherches infructueuses.

ce jugement datant de 2011, il est toujours exécutoire.

si vous êtes au RSA qui est insaisissable, vous ne risquez rien.

par contre l'huissier peut faire une saisie vente garnissant votre logement connu par l'huissier, c'est à dire celui de votre ami qui devra prouver que les meubles lui appartiennent.

salutations

30/11/2020 18:47

merci pour votre reponse..

le délai de 10 ans sera effectif a partir de la date du 04 février 2011 ou de juillet 2012 ?

a partir de la simple lettre en date 30 novembre 2020?

peut il lui refuser d'entrer dans le logement ?

comment prouver que les meubles et autres matériels lui appartiennent ? donner par sa famille le plus souvent !

30/11/2020 18:51

Bonjour,

Il faudrait savoir si la lettre de l'Huissier indique un dépôt d'acte en son étude...

Si l'Huissier ne peut rien faire pour le moment, la dette n'est pas prescrite et une exécution forcée pourrait intervenir dans les mois et les années à venir en cas de retour à meilleure fortune...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

30/11/2020 18:54

sous certaines conditions, un huissier peur entrer dans un domicile en l'absence de son occupant.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399

30/11/2020 18:59

Mais avant d'entrer dans le domicile, il faut qu'un commandement de payer ait été signifié en vue de saisie vente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/12/2020 11:31

la lettre de l'huissier n'indique aucun dépot d'acte en son étude.

j'ai recue juste une lettre simple, pas en reccomandé, ou il m'informe qu'il a recue une decison de justice, celle que j'ai mentioner sur le forum en date 17 juillet 2012.

sur la lettre un tableau représentant le principal de la créance, intérets acquis et frais d'execution.

plus bas marquer des procédures judiciaires seront engagées sans autre avis sous 48h.

que faire en attendant ?



e recois un email aujourdhui :

Veuillez trouver en pièce jointe copie de la décision de justice qui vous a été précédemment signifiée par un de nos confrères de Perpignan en 2012 et dont vous ne saurez ignorer l’existence dans l’affaire référencée en marge.
Je vous effectivement que vous avez bien reçu notre lettre qui vous invitais à régler sous 48h mais vous ne l’avez pas fait ni ne nous avez contacté…
Maintenant deux solutions s’offrent à vous :
-Acquiescer à la saisie afin que les fonds viennent en déduction de votre dette et mettre en place un échéancier avec notre Etude pour le solde restant du en nous justifiant de vos revenus. Dans cette hypothèse j’attends votre appel afin d’établir les modalités.
-Contester cette saisie selon les voies légales et dans ce cas les fonds resteront bloqués jusqu’au rendu de la décision du Juge et avec le risque de voir votre dette augmentée si votre contestation n’est pas justifiée.
Vous souhaitant bonne réception de la présente.

je l'avais appeller des que j'ai recue son courrier, il voulait ps me donner le jugement, que je n'avais pas !dans un premier temps.

je vais attendre de recevoir sous 7 jours sa lettre de saisie attribution...

Question : a t'il respecter les regles depuis le debut ? j'ai juste eu une simple lettre ou il recapitule ce que je lui doit, avec a la fin marquer de payer sous 48h, il est nullement marquer de sommation de payer ou commandement .

03/12/2020 11:54

Bonjour,

Puisqu'il y a un titre exécutoire qui vous a été signifié, lequel est valable 10 ans avant prescription, il peut-être procédé directement à une saisie-attribution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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