Réduction dur des prix par rapport à la catégorie sociale

Publié le 03/08/2010 Vu 1103 fois 2 Par
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Légavox

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02/08/2010 16:39

Bonjour à tous,

J'espère que je poste bien ma question au bonne endroit.
Je m'interroge sur les réductions faites sur des produits ou des services à certaine catégorie de la population. On voit par exemple au cinéma des réductions pour les étudiants, pour les seniors. Jusque là rien ne me choque.
On voit aussi souvent en boite de nuit "Gratuit pour les filles" alors que les hommes doivent payer. Déjà je trouve ça assez discriminatoire. Je me demande donc s'il y a une loi précise à ce sujet et jusqu'ou pourrait-on aller. Exemple: "50% de réduction pour les francais", voire pire suivant les origines.

Par avance merci pour vos réponse

02/08/2010 18:50

Ce qu'il faut d'abord savoir, c'est que les discriminations ne sont pas forcément illégales.
La loi définit d'abord ce qu'est une discrimination dans l'article 225-1 du code pénal.
Puis dit dans quels cas c'est illégal de discriminer (Article 225-2) puis les exceptions où c'est illégal dans le cas général mais admissibles dans ces cas particulier (Article 225-3)

Ce qui est par exemple, illégal, c'est de refuser un service, ou l'accès (mais on peut différencier le prix). Si on dit que ne pas avoir le même prix pour tous est illégal, alors on doit aussi interdire des tas choses comme chez le coiffeur (une couleur sur cheveux longs coute plus cher, or les cheveux longs c'est un aspect physique donc un élément de discrimination)

Mais l'article 225-3 dit aussi, qu'on ne commet aucun infraction
"4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;"

C'est tellement large ... les filles payent moins cher pour promouvoir l'égalité d'accès aux boites de nuit :)
Les "clubs" spécial homme ou spécial femme, ça entre dans "l'intérêt de" etc.

Jusqu'où ça pourrait aller ? Jusqu'à ce qu'il y en ait qui aille trop loin et qu'on change la loi pour que ça n'arrive plus.

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