Refus de remboursement d'un forfait club de sport pour inaptitude médicale

Publié le 17/08/2026 Vu 57 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

48 boulevard Albert Einstein

44300 Nantes

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/08/2026 10:16

J'ai souscrit pour mon fils un forfait annuel de sport en sept 2025. Après quelques séances, il a été déclaré médicalement inapte à poursuivre tout sport pour le reste de l'année. Je demande donc le remboursement des leçons restantes.
Le club refuse en invoquant la mention « Pas de remboursement possible » du formulaire d'inscription.
Ses arguments ont cependant évolué : initialement, il m'était indiqué que les cours ayant été encaissés et la TVA acquittée, aucun remboursement n'était possible, et que l'arrêt était « volontaire », ignorant totalement ke certificat médical. J'ai donc fait un signalement sur Signalconso. En réponse à ce signalement, le club invoque désormais l'absence de certificat médical au moment de l'arrêt, l'absence de demande de résiliation pour motif médical et le caractère tardif de ma demande.
Le club affirme également qu'un contrat annuel et des conditions contractuelles ont été signés, mais le seul document que j'ai signé est le formulaire d'inscription. Le règlement intérieur auquel il renvoie ne m'a jamais été communiqué malgré mes demandes, et aucune clause ou délai précis n'est cité.
J'envisage maintenant une conciliation, puis éventuellement une action en justice.
Pour un petit litige de consommation de ce type, quels seraient concrètement les risques financiers si je perds, notamment si le professionnel prend un avocat et demande une indemnité au titre de l'article 700 ? Quels retours d'expérience avez-vous sur les dépens et les condamnations réellement prononcées dans ce type de procédure ? Merci !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Call A Lawyer

Consultez un avocat

www.callalawyer.fr
Me Pierre Ladouceur

Droit public & des affaires

Me Clara Fenniri

Propriété intellectuelle & Numérique

Me Toni Landini

Droit pénal des affaires & Contentieux