Refus de résiliation d'assurance par mon assureur

Publié le 25/02/2016 Vu 829 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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21/02/2016 14:40

J'ai contracté un nouveau contrat d'assurance. Mon nouvel assureur a fait les démarches de résiliation auprès de mon ancien assureur celui ci m'a contacté en me disant que la résiliation n'était pas recevable et qu'en conséquence les prélèvements des mes cotisations resteraient dus. Je précise que mon ancien contrat avait plus de un an.
Que dois je faire?
Merci de vos conseils

Superviseur

21/02/2016 16:29

Bonjour,
De quel type d'assurance s'agit-il ?

22/02/2016 07:35

Bonjour il s agit de contrats auto et habitation.

Superviseur

22/02/2016 09:49

Demandez à l'assureur pour quelle raison la résiliation n'est pas recevable suivant l'article L113-15-2 du code des assurances :

Article L113-15-2

Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V)

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.
NOTA :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 61 II : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances .


Qu'en pense le nouvel assureur qui avait la responsabilité de cette résiliation ?

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