rejet d'un pourvoi en cassation

Publié le Vu 211 fois 1 Par Philémone
15/05/2019 22:22

Que faire face à un rejet d'un pourvoi en cassation quand l'instruction du dossier faite par le rapporteur parait très superficielle:

exemple: un prêt de restructuration de dettes garanti par une hypothèque sur la résidence de l'emprunteur n'est plus qualifié comme un prêt à la consommation (loi scrivener) mais comme un prêt immobilier et devait donc faire l'objet d'une offre de prêt.

La cour d'appel l'a qualifie de prêt à la consommation. Il ne rentrait donc pas dans le champ d'application de la 1ère exception prévue au 1° de l'article L.331-3.

Le rapporteur a approuvé l'argument de la cour d'appel comme il a approuvé la qualification de ce prêt en prêt destiné à soutenir une activité professionnelle comme indiqué au 3° de ce même article.

Un rapporteur ne doit-il pas vérifier le bien-fondé du jugement ou bien réduit-il son action à la vérification de la seule ponctuation et les corrections des fautes d'orthographe.




les CGU du site indiquen tque les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 16/05/2019 - par youris Modérateur

Modérateur

16/05/2019 09:21

comme vous devez le savoir, la cour de cassation vérifie que le droit a bien été appliqué et ne vérifie pas les faits.

que pense votre avocat du rejet de votre pourvoi ?

votre affaire est donc terminée.

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