remboursement d'un acompte après un démarchage

Publié le 07/09/2010 Vu 1338 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2010 15:29

Bonjour,
suite à un démarchage par un cuisiniste ,celui ci fait la sourde oreille pour me rembourser l'acompte que je lui ai versé et malgré les deux accusés receptions que je lui ai envoyés.
Il faut savoir que je n'ai pas signé le bon de commande et que j'ai effectué une rétractation dans le délai de 7 jours alors qu'aucun coupon détachable de rétractation ne figurait sur le bon de commande.
Comment puis je maintenant récupérer mon acompte qui a été encaissé le lendemain de mon passage chez ce cuisiniste?

04/09/2010 15:41

L'encaissement c'est normal.
Pour le remboursement : LRAR de mise en demeure de rembourser (si ce n'est pas déjà fait) et ensuite sans réponse, saisine simplifiée du tribunal d'instance (sans frais, c'est plus long, mais en général quand ils reçoivent la convocation au tribunal) avec demande en sus de dommages et intérêts
Pendant que vous serez au greffe, voyez si une injonction de payer sous astreinte est possible

06/09/2010 17:58

Merci pour cette réponse .
J'aimerais savoir également si je dois saisir le TGI de mon lieu de résidence ou celui ou se trouve cette société ?

07/09/2010 01:06

Celui que vous voulez, le code de la consommation dit qu'on peut choisir, soit le lieu de résidence du consommateur, soit le lieu d'éxécution du contrat, soit le lieu du siège social du vendeur

07/09/2010 09:07

merci pour ces informations

07/09/2010 12:44

C'est le TI, pas le TGI

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.