remboursement acompte sur une cuisine suite au retard de livraison d'un appartement en VEFA?

Publié le 04/01/2022 Vu 314 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2022 09:18

bonjour,

j'ai commandé en mai 2019 une cuisine livrable en juin 2020 pour un appartement neuf en VEFA. Suite à un retard de livraison de mon appartement (non livré avant mars 2022(date pas du tout sûre), le cuisiniste m'indique qu'il ne pourra livrer c modèle de cuisine car il ne ne fait plus.de plus le prix ne pourra être maintenu.

puis je annuler la commande et récupérer l'acompte versé?

Modérateur

04/01/2022 10:13

bonjour,

en principe, le versement d'un acompte retire toute possibilité de rétractation; en cas de désistement, la somme versée est perdue et le solde est dû.

mais si le professionnel ne peut pas honorer la commande (défaut de livraison), vous pouvez exiger le remboursement selon le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40508

dans votre cas, le problème est l'impossibilité pour le professionnel d'installer la cuisine puisque votre appartement n'est pas livré 3 ans après la commande.

est-ce que votre commande prévoyait un délai de validité et un prix fixe pendant un certain délai ?

salutations

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