Renseignement dur dossier surendettement

Bonjour je me retrouve dans une situation financiere grave ,nous n'arrivons plusa payer nos credits car notre montant total est enorme.J'ai essaye de faire des rachats de prets mais ce n'est pas possible j'ai donc le dernier recours qui est la bdf.Je suis ent rain de monter le dossier et je vais surement le deposer vendredi prochain .J'ai entre temps bloquer les prelevements de mes prets pour pouvoir deja payer mon loyer et mes charges du mois d'abord et je compte appeler tous mes creanciers pour les avertir que j'ai depose mon dossier et que je les payerai en fonction du resultats .Cela m'a ete conseille par un juriste de "cresus grironde"assoc de surendettes.Qu'en pensez vous?Comme cela je comble un peu mes decouverts et si ils me restent un peu d'argent je leurs payer ce que je peux.Merci de vos reponses.J'espere que mon dossier sera recevable.Mon mari est fonctionnaire et moi assistante maternelle ,nous avons trois enfants et sommes locataires,nous avons une entree de 3000 euros a nous deux plus 460 d'alloc et nous payons chaque mois 1400 euros de charges avec loyer compris et 3800 de mensualites de credits.Je m'en sortais chaque mois grace à mes decouverts autorises et mes reserves de credits.Mais la je n'y arrive plus malgre un rachat de credit partiel il y a deux ans je pensais m'en sortir mais non ces societes de credits me harcelaient de reprendre encore chez eux pour les vacances...ils me telephonaient presque tous les jours pour que je replonge,j'ai tenu le coup un moment puis mon frigo est tombe en panne et hop un decouvert bancire et je suis retombée dans le piege .C'est lamentable je vous assure.
Je pense vous avoir donner tous les renseignements pour que vous puissiez m'apporter une reponse svp.
J'ai entendu parle de l'effacement partiel des dettes,pensez vous que dans mon cas c'est possible?
J'espere que vous pourrez de donner des reponses plus fiables.
Je vais faire examiner mon dossier par l'action social de mon qurtier pour voir si mon dossier est correctement remplie.J'attends votre reponse pour me rebooster un peu car c'est tres dure à vivre surtout quand on a les enfants et qu'il faut continuer à vivre decement pour eux.Nhezitez pas ame laisser plusieurs messages sur ma boite amil qui est lalithia@free.fr je repondrais à vos questions si vous avez besoin de plus de renseignements.je sais plus quoi vous dire de plus mais comme je dois faire plus de 2500 mots je baratine un peu la vers la fin.merci d'avance de vos reposes utiles po

Surendettement : Effacement des dettes
La loi Borloo prévoit, sous certaines conditions, l’effacement des dettes d’une personne surendettée. Or, cette procédure n’a jamais pu être appliquée depuis l’adoption de cette loi, en août 2003, faute de décret d’application. Celui-ci venant de paraître (n° 2004-180 du 24.2.04, JO du 25), la procédure dite de « rétablissement personnel » est donc opérationnelle.
Dettes fiscales gelées ou effacées.
Rappelons que les commissions départementales de surendettement, qui existaient avant la loi, disposent désormais de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables qui s’adressent à elles (en obtenant des créanciers des mesures amiables d’allègement de dettes), ou si elles saisissent le tribunal d’instance, lorsque la situation personnelle des débiteurs leur paraît « irrémédiablement compromise » (voir le n° 969 du Particulier, p. 6). Le décret du 24 février apporte une précision fondamentale : alors qu’auparavant les dettes fiscales échappaient aux mesures préconisées par les commissions départementales, elles sont maintenant considérées comme les autres dettes. De ce fait, les commissions pourront en recommander le gel, voire l’effacement partiel. En outre, le décret précise que le délai de 6 mois dont dispose les commissions pour instruire un dossier court à partir de la date à laquelle ce dossier est complet (et non à laquelle il est déposé).
Une procédure n’est déclenchée qu’avec l’accord du débiteur.
La saisine du tribunal d’instance ouvre la voie à une procédure de faillite civile. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandataire chargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peut préconiser la liquidation judicaire de tous ses biens. Le décret précise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cette procédure sur son patrimoine personnel et qu’il doit manifester son accord par écrit, sur un formulaire spécifique. Enfin, une fois la liquidation prononcée, le juge peut décider un « suivi social » du débiteur pour l’aider à surmonter cette épreuve. La procédure de surendettement pour une faillite personnelle
La procédure de surendettement permet d'aménager les remboursements auprès des créanciers voir de les alléger.
Les 3 étapes pour sortir d'une faillite personnelle :
* Les personnes ne pouvant faire face à leurs dettes non professionnelles.
* Dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.
* La commission propose un aménagement de remboursement selon les revenus de la personne. Elle calcul également la somme minimum à laisser pour la personne, somme qui ne peut être inférieure au RMI.

- Le rétablissement personnel pour sortir d'une faillite
Après étude du dossier de surendettement, la commission peut conclure à l'impossibilité, pour la personne, de rembourser les dettes auprès des créanciers.
En protégeant le strict minimum pour vivre, la commission va mettre en vente aux enchères les biens de la personne. Si les ventes ne permettent pas de rembourser l'intégralité des dettes, le juge annulera la somme restante à payer.

La faillite personnelle :
Avec la faillite personnelle, les débiteurs peuvent tirer un trait sur leur ancienne histoire. Ils reçoivent un coup de pouce pour reprendre leur souffle et pouvoir consolider leur situation financière, mais ils ne sont pas quittes de leurs dettes pour autant. Il s’agit plutôt de permettre aux débiteurs d’assainir leur situation financière pour pouvoir rembourser les sommes dues ultérieurement.

Fin des poursuites
Une faillite personnelle met fin aux poursuites en cours et aux saisies de salaires. La personne endettée perçoit donc de nouveau l’intégralité de son salaire. En matière de dettes fiscales, une faillite personnelle s’accompagne aussi d’un dégrèvement provisoire, l’impôt courant tombant dans la masse de faillite. Comme mentionné, les dettes demeurent aussi longtemps que les actes de défaut de biens que les créanciers ont obtenus lors de l’inventaire de la masse de faillite n’ont pas été réglés. Pour toute autre créance, les créanciers reçoivent une reconnaissance de dette, dont la validité est de 20 ans.

Aucun droit à la faillite personnelle
Selon la loi, les débiteurs ont le droit de solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite personnelle auprès du juge des faillites. Elle n’est recevable que si certains critères sont remplis. La condition sine qua non est qu’il n’existe aucune possibilité de règlement à l’amiable des dettes. Ce n’est pas toujours le cas. D’une part, certains créanciers n’entendent pas toujours coopérer, c’est-à-dire qu’ils rejettent une proposition de règlement réaliste. D’autre part, le budget de la personne surendettée ne permet pas toujours d’assainir la situation, c’est-à-dire que son revenu se situe à la limite du minimum d’existence et ne permet donc pas de faire une offre raisonnable pour un accord extra judiciaire.

Pas une issue
A première vue, la faillite personnelle ne semble pas si grave: les créances tombent, et le débiteur peut disposer librement de son salaire courant et mener une vie normale, conforme à son standing. Les inconvénients sont pourtant importants: tout d’abord, la procédure coûte près de 3000 euros, payables en partie à l’avance. Une fois la faillite déclarée, l’Office des faillites procède à un inventaire de tous les biens de la personne insolvable. En outre, la faillite est publiée dans la Feuille d’avis officielle de la commune concernée. La capacité de contracter un crédit est compromise plusieurs années durant.

Soucis financiers à vie
Enfin, les créanciers peuvent réclamer leurs créances à vie. Un acte de défaut de biens ne s’éteint par prescription qu’après 20 ans. Le créancier peut interrompre ce délai à tout instant, et l’échéance reprend dès lors au début. Une faillite personnelle peut donc soulager provisoirement la situation mais aussi s’avérer le prélude d’une vie sous pression financière constante.

Voici les renseignements demandés et s'ils paraissent intéressants, les inconvénients ne sont pas négligeables. A vous de juger.

Bien à vous et bon courage.