Réparation de véhicule défectueuse

Publié le 25/06/2009 Vu 2387 fois 2 Par
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24/06/2009 18:26

J’ai fais réparer mon véhicule. Puis il est retombé en panne après seulement 150km. Mon assureur me demande de demander au garagiste de faire intervenir un expert pour qu’il puisse prouver qu’il n’est pas mis en causse.
Le garagiste nous indique après 3semaines d’immobilisation que ce n’est pas à lui de dépêcher un expert pour prouver qu’il n’est pas en causse !
Que faut il engager comme procédure ?
Salutations cordiales

24/06/2009 22:35

bruneau37, bonsoir

Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié.
Si, malgré son intervention, votre voiture présente les mêmes anomalies, ou si vous constatez des dégâts supplémentaires, il doit reprendre votre véhicule pour le réparer à nouveau, cette fois gratuitement. S’il refuse, vous pouvez engager sa responsabilité devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice, après avoir fait constater les dégâts. Auparavant, réitérez votre demande au garagiste par écrit en RAR et donnez-lui un délai pour s’exécuter.

Attention : le garagiste n’est plus responsable si vous avez refusé expressément de faire effectuer certaines réparations, pourtant indispensables, et si vous avez signé une décharge en faveur du réparateur.

Conservez soigneusement les factures et échanges de correspondance avec le garagiste, cela peut vous être utile en cas de procès. Avant d’engager une procédure judiciaire, sachez qu’il vous faudra apporter la preuve de la mauvaise réparation. L’avis d’un expert se montrera utile.
Pour obtenir l’adresse d’un expert :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) - 43, rue des Plantes - 75014 Paris - Tél. : 01 45 40 40 40. - http://www.anea.fr

Madame, Monsieur,
Ma voiture étant tombée en panne, j’ai fait appel à vos services afin que des réparations soient effectuées.
J’ai repris possession de ma voiture le (date) et je vous ai réglé la facture, d’un montant de (…) euros.
Or, j’ai constaté (ou fait constater par un autre professionnel) que les réparations ont été mal effectuées, puisque, malgré votre intervention, les mêmes anomalies se reproduisent.
Je vous rappelle que vous êtes tenus à une obligation de résultat, et je vous demande donc de bien vouloir remettre gratuitement mon véhicule en état (ou de me restituer le prix de la réparation) sous huit jours.
A défaut d’accord amiable, je me verrai contraint(e) de saisir le juge et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (frais de location d’un véhicule de remplacement, frais de dépannage…).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bien à vous.

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