non réponse d'un artisan pour engager sa garantie décennale

Publié le Vu 15799 fois 11 Par katialemonnier
20/04/2009 19:02

Bonjour.

J' ai de grosses traces d'humidité dans le double-vitrage de ma porte fenêtre du sous-sol .
J'avais confié cet ouvrage en 2005 à un artisan menuisier qui a fait la menuiserie et qui a commandé le vitrage à l'un de ses soustraitants.
Depuis 8 mois je demande à ce menuisier qui m'avait fourni devi et facure de bien vouloir engager sa garantie décennale.
Au téléphone il me fixe des rendez-vous mais ne vient pas!

Quelles menaces, quels articles du code civil puis-je utiliser pour le faire réagir?

Merci par avance pour votre aide.
Sincères salutations.

20/04/2009 19:45

katialemonnier, bonsoir

La garantie décennale
Loi 78.12 du 4 janv 1978: Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

Article 1792 du Code Civil, La garantie engagent la responsabilité du constructeur. Elle s’applique aux malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Il s’agit des malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un bâtiment ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné.
Cette garantie concerne donc le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et plafonds.
Par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Déclaration du sinistre en cas de dommage dans les dix ans :
En cas de dommage, la déclaration du sinistre décrivant les désordres doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus au contrat.
Le délai le plus couramment admis est de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre.

La déclaration de sinistre doit comporter :
- le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
- le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- l’adresse de la construction ; la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
- la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
L’assureur a le choix de désigner ou non un expert.

S’il estime que le dommage est d’un montant inférieur à 1830 € ou qu’il ne constitue pas un dommage couvert par l’assurance, l’assureur peut ne pas désigner d’expert.
Dans ce cas, il notifie à l’assuré son offre d’indemnité ou son refus de garantie dans un délai de quinze jours. Si l’assuré n’est pas d’accord, il peut obtenir la désignation d’un expert.
En cas de désignation d’expert,celui-ci à pour rôle de constater, décrire et évaluer les dommages.

Les opérations d’expertise sont réalisées de manière contradictoire. L’assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l’assuré sont consignées dans le rapport de l’expert.
Sont présents à cette expertise les experts des assurances et des intervenants à la construction dont la responsabilité pourrait être retenue.

A partir de la réception du sinistre, l’assureur a un délai maximal de 60 jours pour faire expertiser les dommages, communiquer "en temps utile" à l’assuré le rapport préliminaire de l’expert et lui notifier sa décision de faire jouer ou non les garanties prévues.

Le silence de l’assureur dans les 60 jours de la réception du sinistre entraîne l’acquisition de la garantie. L’assuré est autorisé à faire les dépenses dans la limite des montants qu’il a lui-même estimé.

J'espère que ces renseignements vous aideront à avancer.
Dans le cas contraire, il reste la DGCCRF ou encore "LA MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT" , l'un des 2 pourra aussi vous aider.

Bien à vous.

25/04/2009 19:36

Bonjour et merci à vous pour m'avoir répondu aussi vite avec autant de précisions!
Bien cordialement.
KL

07/05/2014 18:17

Salut,

Avant toute construction ou travaux , vous devez exiger les assurances décennales des Artisans , et les assurances des constructeurs ou Architectes, à jour de cotisations à la date d'ouverture du chantier ou des travaux ,
et concernant le comparateur , y on a plusieurs , je vous propose : http://www.choisirassurance.net/comparatif-assurance-decennale.php
c'est très efficace

06/02/2015 20:54

Bonsoir,

PERSONNE NE DOIT FAIRE CONFIANCE AUX CONSTRUCTEURS ET ENTREPRISES

AVANT TOUTE CONSTRUCTION OU TRAVAUX , VOUS DEVEZ EXIGER LES ASSURANCES DECENNALES DES ARTISANS , ET LES ASSURANCES DES CONSTRUCTEURS OU ARCHITECTES , A JOUR DE COTISATIONS A LA DATE D ' OUVERTURE DU CHANTIER OU DES TRAVAUX .

DE PLUS , IL FAUT VERIFIER PRES LES CABINETS ASSUREURS , SI ON NE VOUS A PAS REMIS DE FAUSSES ASSURANCES , POST DATEES , PAR EXEMPLE .

POUR CONSTRUIRE : DOMMAGE OUVRAGE EST INDISPENSABLE ( dans votre propre intérêt , personne ne vous donnera d ' amende , si vous ne l ' avez pas ) .
vous pouvez savoir plus ici : http://www.assurance-decennale.net
DE TRES NOMBREUSES VICTIMES , PAS MEFIANTES SE RETROUVENT , A LEUR INSU , DANS UNE SITUATION D ' EMPLOYEUR DE TRAVAIL AU BLACK , car certains artisans , ne sont pas déclarés , j ' ai eu connaissance de cas , où les personnes qui a ont fait faire des travaux , ont été condamnées à payer l ' URSAFF .

18/02/2015 14:46

Bonjour,
Tout d'abord un grand merci à Ardendu56 pour les précieux renseignements transmis.
Dans notre cas, le problème que nous avons est une porte de garage en bois posée en 2006 et qui ne ferme pas correctement (il faut ouvrir les deux battants, les joindre à l'extérieur pour refermer l'ensemble.
Pensez vous que la garantie décennale puisse s'appliquer pour ce cas là, alors qu'on ne peut vraiment dire que cela affecte la solidité de la maison ?
Merci d'avance pour votre réponse,

16/10/2015 02:25

Comparez les assurances decennale en ligne http://www.assurance-decennale-en-ligne.fr/

16/10/2015 09:45

Bonjour,
Oui, effectivement, sur le site que vous mentionnez il est question des "éléments indissociables". Je suppose qu'une porte de garage peut en faire partie, dans le registre "clos", car le garage est intégré à la maison et constitue une porte d'entrée éventuelle.
Nous avons déjà tenté de le faire réparer (par un autre menuisier que celui qui l'a posé, car les relations n'étaient pas cordiales. Mais le problème réapparait à chaque fois : on ne peut pas l'ouvrir ni le fermer sans avoir avoir ouvrir les deux battants.Il est possible qu'il ait été trop lourd (bois exotique) aussi pour les gonds posés.Est-ce que ce sont des éléments suffisants, c'est là mon doute.
Merci pour votre aide.

12/07/2016 20:24

Bonjour
Lorsque l'entrepreneur exerce dans le domaine de la construction, c'est-à-dire une activité qui porte sur les ouvrages de base d'une construction (maçonnerie, électricité, plomberie, charpente, carrelage, etc.), il a l'obligation de prendre un contrat garantissant sa responsabilité décennale.
Cette assurance décennale est donc aussi obligatoire pour l'auto entrepreneur. L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
A savoir que cette assurance décennale intègre aussi la « garantie de parfait achèvement » pendant un an et la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans.
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 apporte des changements sur la garantie décennale pour un auto entrepreneur artisan. Certaines mentions légales sont maintenant à indiquer sur un devis auto entrepreneur et une facture auto entrepreneur (numéro ou nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ...).

12/07/2016 21:43

Bonsoir,
Merci beaucoup pour ces précisions.
Du coup, le fait que la porte de garage n'ouvre pas bien, relève du "parfait achèvement", je suppose ou au mieux de la garantie de bon fonctionnement. Dans les deux cas, il est trop tard...
Merci en tous cas,

11/12/2017 13:40

Bonjour,
j'ai lu vos réponses mais je ne trouve pas celle qui prévoirait qu'un artisan ne communique pas les références de cette assurance obligatoire destinée à couvrir les effets de son intervention durant 10 ans ?
Comment connaître la compagnie d'assurance ?
Y a t il un "fonds" général ?
Cordialement.

24/05/2019 16:51

Bonsoir

essayer un courtier en assurance je vous laisse un lien il va vous aider sûrement

https://www.lassurance-decennale.com/

bonne chance

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