Résiliation Canal+ et Canalsat

Publié le 25/11/2010 Vu 32072 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2010 08:55

Bonjour,

je souhaiterais résilier mes abonnements canal+ et canalsat. J'ai appelé, et ils m'ont répondu que ce n'était pas possible avant la date d'échéance Aout 2011 !!!! J'ai appris que les abonnements étaitent reconduis systématiquement pour 1 an (tacite reconduction). Je n'ai jamais reçu de courrier me demandant si je souhaitais renouveler comme le prédit la loi chatel je crois. Est ce légal ????? comment puis je faire pour pouvoir résilier avant cette date d'échéance ????? Merci à tous de votre compréhension.

Jghe33.

25/11/2010 15:56

Bonjour,

Non, c'est illégal et Canal viole la loi Chatel.

Canal Plus a l'obligation d'information le consommateur de sa faculté de résiliation deux mois avant l'échéance. La jurisprudence n'est pas très nombreuse sur le sujet mais claire comme de l'eau de roche. Tout comme le Code de la consommation.

Canal Plus n'écrit jamais pour informer le consommateur de sa faculté de résilier. De plus, la seule mention sur le journal mensuel Canal de la date d'échéance de votre contrat n'équivaut certainement pas à une mention claire exhaustive de votre faculté de résilier le contrat Canal deux mois avant son échéance.

J'ai résilié en janvier 2010 mon contrat Canal (voir ma lettre de résiliation ci-dessous pour un modèle). J'ai simultanément bloqué le prélèvement automatique. Après trois mois impayés (soit 105 euros d'impayé au final), Canal a finalement coupé mon abonnement et j'ai reçu plusieurs lettres de harcèlement et coups de téléphone mensongers. Mais il ne faut pas se laisser impressionner par les prétendus juristes de Canal qui sont malhonnêtes et pour certains arrogants...

Onze mois plus tard, j'ai reçu une lettre de Canal me disant que faute de paiement des 105 euros, ils transmettraient mon dossier à une société de recouvrement. Je leur répond aujourd'hui qu'il n'y a pas de dette car j'ai valablement résilié avec effet immédiat en janvier 2010 et que les trois mois d'impayés sont dus à leur propre carence, puisqu'ils n'ont pas pris en compte ma résiliation dans les temps.

Je pense que je vais à nouveau subir un nouvel harcèlement de la société de recouvrement mais rien de bien méchant. Aller en justice pour 100 euros, ce ne sera pas rationnel... Enfin, libre à eux d'essayer!

Résiliez sans hésitation!

Cordialement.

-----

MA LETTRE DE RESILIATION:

"CANAL + / Canal plus
Service Client / Résiliation
TSA 90006
62 976 Arras cedex 9

Paris, le 8 février 2010

Recommandé avec Accusé de Réception
Objet: Résiliation immédiate de mon abonnement Canal plus au titre de la loi Châtel

Madame, Monsieur,

Je viens de découvrir, avec grande surprise, que mon contrat a été reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois.

L’Article L136-1 du Code de la Consommation, créé par la loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005, applicable aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation, précise que :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

N’ayant absolument pas été informé, de quelque manière, par Canal Plus, de la possibilité de résilier mon contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, je vous informe de ma décision de résilier mon abonnement à Canal Plus, à compter du 28 février 2010.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser dès que possible la facture de clôture de compte.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

-----

POUR INFO, mes autres lettres au cas où:

"Paris, le 1er mars 2010

Recommandé avec Accusé de Réception

Objet: Résiliation immédiate de mon abonnement Canal plus au titre de la loi Châtel

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre appel téléphonique de ce jour et vous indique que je maintiens ma décision de résilier mon abonnement Canal Plus, avec effet au 28 février 2010.

Contrairement à ce que vous m’indiquiez par téléphone, l’Article L136-1 du Code de la Consommation, créé par la loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005, est applicable aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation, et est bien applicable à Canal Plus. Cet article n’est en rien réservé aux contrats d’assurance, comme il m’a été indiqué ce jour par téléphone de manière erronée.

Pour information, et comme je vous l’indiquais déjà dans ma lettre du 8 février 2010, cet article précise que : [...]

N’ayant absolument pas été informé, de quelque manière, par Canal Plus, de la possibilité de résilier mon contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, je bénéficie donc de la faculté de résilier mon abonnement à Canal Plus à compter du 28 février 2010.

Je vous rappelle que j’ai suspendu mes virements automatiques à compter du 1er mars 2010 et vous remercie, en conséquence, de bien vouloir supprimer l’accès à Canal Plus cryptée.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

"Paris, le 22 juin 2010

Recommandé avec Accusé de Réception

Objet: Votre lettre du 20 mai 2010

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre lettre du 20 mai 2010.

Je vous renvoie à mes deux lettres de résiliation, envoyées par recommandé avec accusé de réception, en date du 8 février et 1er mars 2010.

Je vous indique que j’ai valablement résilié mon contrat d’abonnement Canal Plus, avec effet au 28 février 2010, en vertu de l’Article L136-1 du Code de la Consommation, créé par la loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005.

A ce titre, la somme de 105 euros que vous me réclamez et qui correspond, selon toutes apparences, aux mois de mars, avril et mai 2010, ne vous est pas due puisqu’elle résulte de votre incapacité à prendre acte de ma résiliation en temps utile.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

"Paris, le 25 novembre 2010

Recommandé avec Accusé de Réception
Objet: Votre lettre du 6 novembre 2010

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre lettre du 6 novembre 2010.

Je vous renvoie à mes deux lettres de résiliation, envoyées par recommandé avec accusé de réception, en date du 8 février et 1er mars 2010.

Je vous renvoie également à ma lettre du 22 juin dernier, également envoyée par recommandé avec accusé de réception dont je suis à nouveau dans l’obligation de reprendre les termes.

Je vous indique que j’ai valablement résilié mon contrat d’abonnement Canal Plus, avec effet au 28 février 2010, en vertu de l’Article L136-1 du Code de la Consommation, créé par la loi Châtel n°2005-67 du 28 janvier 2005.

A ce titre, la somme de 105 euros que vous me réclamez et qui correspond, selon toutes apparences, aux mois de mars, avril et mai 2010, ne vous est pas due puisqu’elle résulte de votre incapacité à prendre acte de ma résiliation en temps utile.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées."

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.