le réveil d'une société de recouvrement

Publié le Vu 240 fois 7 Par patam2010
18/03/2019 13:34

bonjour à vous

Je ne suis pas la seule aujourd'hui à rechercher de l'aide et des conseils sur une situation difficile !

En 2012 suite à une situation familialle compliquée (divorce, perte emploi,mon mari a repris la maison) j'avais saisie le JEX pour demander un report de délai de paiement avec une banque de crédit à la consommation (43 000 €)

Le Juge m'a accordé une report de 24 mois et les intérêts ne devaient pas être calculés durant cette période

Ainsi, à compter du 07/2012 au 07/2014 ma dette avait été bloquée !!

En 07/2014 je n'ai repris ni contact ni paiement avec la banque !! ni reçu le moindre courrier en LRAR de la banque ni d'un Huissier !!

Donc depuis le mois de juillet 2014 au 18 mars 2019 , XXXXXX de Calais vient de m'indiquer que puisque j'ai "refusé" sa phase de recouvrement amiable, je devais à présent leur régler la somme de 72 000 € ... rien que ça !!

Je me suis référée à certaines lois protectrices du consommateurs et j'ignore si mes recherches peuvent être appliquées dans mon cas :

- la Loi donne 2 ans au créancier pour recouvrir la dette

- or, après la suspension du TI de 24 mois, les échéances devaient reprendre en juillet 2014

- plus de 4 ans se sont écoulés depuis cette date !

- ma dette serait elle éteinte à ce jour sachant qu'aucune décision de justice n'a été rendu depuis 2014 ??



Merci à vous tous Dernière modification : 18/03/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

18/03/2019 14:01

bonjour,

- êtes-vous certain que le jugement vous accordant un délai de grâce de 24 mois, indique que pendant cette période, la dette ne produise pas d'intérêts, car certes le juge peut accorder des intérêts réduits mais je suis surpris que le jugement indique que vous soyez exonérés totalement des intérêts ?

- toutes les dettes n'ont pas 2 ans de délais de prescription, et un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu par un acte. Dans votre cas, si le juge vous a accordé un délai de grâce, cela signifie, votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, jugement valant titre exécutoire don tla validité est de 10 ans à compter de sa signification.

- de quans date ce jugement ?

- vous pouviez également prendre contact avec votre créancier sachant que son titre exécutoire est applicable pendant 10 ans.

salutations

18/03/2019 14:21

Je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite!

Afin de s'implifier mes réponses, je l'ai ai écrites en italiques

A)- êtes-vous certain que le jugement vous accordant un délai de grâce de 24 mois, indique que pendant cette période, la dette ne produise pas d'intérêts, car certes le juge peut accorder des intérêts réduits mais je suis surpris que le jugement indique que vous soyez exonérés totalement des intérêts ?



A) le Juge a indiqué que durant le délai de grâce les sommes dues ne produiraient pas d'intérêts

B)- toutes les dettes n'ont pas 2 ans de délais de prescription, et un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu par un acte. Dans votre cas, si le juge vous a accordé un délai de grâce, cela signifie, votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, jugement valant titre exécutoire don tla validité est de 10 ans à compter de sa signification.

B) je n'ai reçu aucun titre exécutoire juste reçu de la part d'un Avocat de mon département un "avis de signification" comme quoi à la demande de la société S....... donne assignation à Mme ......

mais le TRIBUNAL de Grande INSTANCE n'a jamais ou du moins à ma connaissance de Signification de Jugement

J'avais saisi le JEX rapidement et suite à cela, il m'avait donc accordé 2 ans de suspension

C)- de quans date ce jugement ?

C) pas reçu de jugement, seulement l'ordannce du JEX m'accordant ce délai de 24 mois à compter de juillet 2012

D)- vous pouviez également prendre contact avec votre créancier sachant que son titre exécutoire est applicable pendant 10 ans.

D)l'Huissier MARCOTTE ET RUFFIN m'a écrit :

"phase de recouvrement judiciaire : vous pouvez encore éviter la transmission de votre dossier en prenant contact avec un gestionnaire .." " cet huissier de Justice résidant à proxilité de votre domicile ne vous accordera ni échéancier ni délai de paiement"

Cela veut il dire qu'ils n'ont pas de signification de Justice me condannant à ce paiement de 72 000 € ??

Après les 2 ans accordés par le JEX, si la banque n'a pas agit et n'a rien fait encore après les 2 ans ce qui fait 4 ans au total sans action de la part de la banque, ne suis je pas face à une prescription ?

encore merci à vous

Superviseur

18/03/2019 14:37

Bonjour

Vous avez obtenu de la mansuétude du juge et certainement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de votre situation, du report de deux années, pour les sommes dues.

1/ Le juge a-t-il déterminé dans son ordonnance, les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai de suspension ?

Votre problème n'est pas des plus courant car la question est:

Le jugement de 2014 vaut-il titre exécutoire ?

Car un créancier ne peut faire procéder une saisie que s’il a obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice imposant le paiement d’une dette. Celle-ci n'est pas prescrite après 2 ou 4 ans, mais après 10 ans

D'autre part, le délai est suspendu par les action en recouvrement...Vous dites qu'il ne s'est rien passé, mais il faut en être certaine... par exemple avez vous déménagé sans informer le créancier de votre nouvelle adresse ?

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm

S'ajoutent bien entendu les intérêts de retard, pénalités et frais de procédure de recouvrement, mais il ne faut pas hésiter à négocier.

Dans un premier temps, je vous invite à exiger du cabinet XXXX la production du titre exécutoire les autorisant à vous poursuivre.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Superviseur

18/03/2019 14:41

PS/ Pardon pour le double emploi avec réponse de youris, car j'ai validé après un arrêt et la sienne n'apparaissait pas sur mon écran.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

18/03/2019 15:13

En réponse à vos questions :

1) Le jugement de 2014 vaut-il titre exécutoire ?

Car un créancier ne peut faire procéder une saisie que s’il a obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice imposant le paiement d’une dette. Celle-ci n'est pas prescrite après 2 ou 4 ans, mais après 10 ans



1) je n'ai jamais avant ma demande auprès du JEX reçu d'avis de signification de jugement !

juste un courrier d'avocat portant la formule " ASSIGNATION "

mais je n'ai jamais reçu de signification d'un acte me condannant au paiement auprès de la banque.



2) D'autre part, le délai est suspendu par les action en recouvrement...Vous dites qu'il ne s'est rien passé, mais il faut en être certaine... par exemple avez vous déménagé sans informer le créancier de votre nouvelle adresse ?

2) non je n'ai jamais déménagée



https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm



J'ai lu avec attention le lien du blog cité ci-dessous !

Néanmoins, les formules écrites par cet Huissier de Calais donc hors de mon département,

"phase de recouvrement judiciaire : vous pouvez encore éviter la transmission de votre dossier en prenant contact avec un gestionnaire .." " cet huissier de Justice résidant à proxilité de votre domicile ne vous accordera ni échéancier ni délai de paiement"

me laisse à penser que s'ils avaient la moindre Signification de Justice me condamnant au paiement de ce crédit, ils n'auraient pas écrits : " vous pouvez encore éviter " mais " vous avez été condamnée par un jugment rendu le " !!

mais peut être que :

a)ils devaient agir en paiement après les 24 mois,

b) rien a été fait à la fin des 24 mois

c) un nouveau délai de prescription a été fait car plus de 4 ans se sont rajoutés sans action de justice

En espérant avoir "un peu raison"....



encore mille merci à vous

Modérateur

18/03/2019 16:33

le site " https://aurelienbamde.com/2017/08/29/les-delais-de-grace-regime-juridique/" indique:


" La procédure d’octroi du délai de grâce
==> L’exigence d’une décision de justice

Aux termes de l’article 510 du Code de procédure civile, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution."




de ce qui précède, si vous avez obtenu un délai, c'est qu'il y a eu obligaoirement une décision de justice obtenue par votre créancier et qu'elle vous a été signifié puisque sinon le jugement n'est pas exécutoire.

et qu'un jugement est valable 10 ans sauf interruption ou suspension du délai de prescription.

je me demande même si le délai de grâce ne suspend pas le délai de prescription.

18/03/2019 18:18

Merci Youris pour vos recherches

J'ai téléphoné au TGI et demander si il y avait un titre exécutoire pour moi;

malgré l'indication d'un N° RG mentionné par l'huissier qui n'est pas de mon département, et bien le TGI n'a rien à ce numéro !!!

Cela voudrait il dire que cet "Huissier" n'a rien sur moi, que cet "Huissier" a juste racheté ma dette à un prix inférieur au montant initial et que par tout moyen cet "Huissier" tente de me faire reconnaître cette dette et donc de repartir à zéro ... ??



ainsi je vais tenter de vous répondre comme précedemment :



A) de ce qui précède, si vous avez obtenu un délai, c'est qu'il y a eu obligaoirement une décision de justice obtenue par votre créancier et qu'elle vous a été signifié puisque sinon le jugement n'est pas exécutoire.



B) A l'époque, je n'avais reçu qu'une assignation par l'avocat de SOFINCO de mon département

suite à cela, c'est moi qui a saisi le JEX pour solliciter un report et j'ai reçu rapidement l'ordonnance m'octroyant une suspension de 24 mois.

Donc je n'ai jamais été convoqué au TGI pour cette affaire !!

J'ai fait quelques recherches de mon coté et j'ai trouvé cet excellent article, dont si jamais je devais "payer" à INTRUM quelque chose, je pense pouvoir m'appuyer sur cet article est sur l'arrêt de la Cour de Cassation. Car dans le dernier courrier reçu, ils indiquent bien que SOFINCO a cédé la créance à INTRUM

http://www.ici-c-nancy.fr/mode/item/12049-vos-droits-cession-de-dettes-d-une-banque-a-un-organisme-de-recouvrement-que-faire.html


Si vous deviez vous résoudre à payer cette dette et que cette créance avait été rachetée par une autre société, sachez que, sur le fondement d’un arrêt de la Cour de cassation de 2008, vous pouvez demander à ne vous acquitter de cette dette qu’à hauteur du montant du rachat.



La Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt du 15 avril 2008, pourvoi n° 03-15969) a estimé que la cession d’une créance au profit d’un fonds commun de créances (structure dont l’objet exclusif est d’acquérir des créances selon une procédure simplifiée) ne fait pas obstacle au droit de retrait litigieux prévu à l’article 1699 du Code civil.



L’intérêt de cet arrêt repose sur le rappel d’une disposition peu connue, l’article 1699 du Code civil qui prévoit que, lorsqu’une créance litigieuse est cédée à un tiers, le débiteur peut exiger une rétrocession de cette créance à son profit. Autrement dit, le débiteur peut légalement exproprier le cessionnaire, en lui rachetant la créance au prix où il l’a acheté. Sachant que les créances litigieuses sont généralement cédées avec une forte décote, l’exercice de ce droit de rachat peut être particulièrement intéressant pour le débiteur.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.