Saisie attribution des le lendemain de la notification par huissier

Publié le Vu 209 fois 6 Par Aya1969
01/06/2019 09:10

Bonjour, j'ai contracté un pret étudiant en 2013pour financer ma formation,en 2015 suite à un congé longue maladie, perte de salaire et impossible de faire face à mes traités. J'ai tenté de négocier avec la banque un report il ont refusé. J'ai demandé au tribunal de statuer sur ma situation ils ont refusé. Le 27mai, je reçois l'avis de passage d'un huissier m'indiquant jugement, le 29 mai ,saisie attribution sur mon compte bancaire et je reçois par courrier une signification me demandant de venir récupérer l'acte de jugement réputé contradictoire. Ont ils le droit de saisir mon compte à ce jour. Je souhaite savoir si la forclusion ne s'applique pas ,mon premier incident de paiement datant de juillet 2015. Cordialement Dernière modification : 01/06/2019 - par Aya1969

Modérateur

01/06/2019 09:33

bonjour,

dès l'instant ou un tribunal a prononcé un jugement vous condamnant a payé, il ne peut pas y avoir de forclusion.

un jugement est exécutoire pendant 10 ans.

si un huissier a pu faire une saisie attribution sur votre compte bancaire, c'est que le jugement est exécutoire.

vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution comme il sera indiqué sur l'acte de dénonciation que vous recevrez de l'huissier.

salutations

01/06/2019 09:39

Merci de votre réponse, mais dans quelle intention contester la saisie ,quel interet, j'ai à contester?. Je souhaite régler ma dette mais traiter avec le créancier car les frais d'huissier sont importants ,est ce encore possible a cette étape de la situation. Merci. Cordialement

Modérateur

01/06/2019 10:15

bonjour,

en général, quand le créancier a été obligé de faire une procédure contre son débiteur, cela signifie que la négociation amiable est terminée car infructueuse.

essayer de négocier avec votre créancier ou son huissier.

salutations.

01/06/2019 10:20

Merci mais pourriez-vous me préciser si une contestation ralentit la procédure. Merci

01/06/2019 11:03

Bonjour,

Vous aviez la possibilité de traiter avec le créancier avant et s'il a dû procéder à une exécution forcée c'est que vous n'avez pas dû vous manifester ou que la négociation n'a pas abouti...

Pendant la procédure devant le Juge de l'exécution, la somme reste bloquée et il faudrait vous-même assigner la partie adverse par Huissier d'où des frais supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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