Saisie sur compte bancaire par sociétéXXX

Publié le Vu 241 fois 2 Par Plumette
23/11/2019 21:59

Bonjour,



Une amie qui a écu 10 ans à l'étranger et est de retour depuis 3 ansest ntifiée par sa banque d'une saisie sur son compte bancaire opérée par une société XXX sans qu'ell ait été avertie ou informée. La soi-disant créance n'est pas justifiée par un titre exécutoire ou par une information sur le créancier. Elle ne sait même pas de quoi il s'agit. De plus la première somme saisie de plus de 5000 € correspond à une somme que je lui ai virée pour qu'elle soit en mesure de régler certaines factures lorsque je suis à l'étranger.

Elle n'a pas de crédit en cours, et pendant ses 10 années à l'étranger n'avait pas de compte en France, pas de crédit en France...

La société d'huissiers n'est pas située dans la région où elle habite (41), mais bizarrement à la même adresse à Lille que la société XXX connue pour ses pratiques douteuses - société de rachat de créances - d'près mes recherches. Quele recours peut-elle avoir ?



Merci.

MP Dernière modification : 24/11/2019 - par ESP Superviseur

Modérateur

24/11/2019 10:29

bonjour,

un huissier ne peut effectuer de saisie que s'il possède un titre exécutoire, généralement un jugment qui a été signifié au débiteur.

l'huissier transmet à la banque un acte de saisie ou figure l'énoncé du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

en matière de saisie attribution, l'huissier doit dénoncer cette saisie au débiteur dans les 8 jous suivant la saisie.

il n'y a pas d'information du débiteur préalable à la saisie puisque le jugement lui a été signifié.

dans le cas de votre amie, il peut s'agir d'un homonyme ou d'une dette contractée avant son départ à l'étranger et que votre amie n'a pas donné sa nouvelle adresse à son créancier.

salutations

24/11/2019 16:01

Bonjour,

Un acte notarié peut aussi faire l'objet d'une saisie attribution...

Une saisie-attribution peut être contestée dans le mois qui suit en assignant par Huissier la pertie adverse devant le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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