Saisie sur compte et delais

Publié le Vu 273 fois 11 Par Jeanserien
04/03/2019 10:08

Bonjour

J ai il y a 2 semaines eu la joie de me voir ponctionner sur mon compte en banque suite à un dossier vieux de quasi 10 ans.

Sur les faits,

En 2001 j'ai pris une carte Alterna avec comme plafond 10 000,00 EUROS et 10 000,00 EUROS de réserve de virement. Je reçois presque 10 ans après une demande à payer de la part d'un organisme de créance la sommes de 8 413.95Euros alors que jamais je n'ai eu ou plutôt su que j'avais cette somme à payer. J'ai effectivement à plusieurs reprises déménagé mais pire encore c'est que j'ai eu droit à un crédit consommation en 2015 sans que je n'ai de fichage bancaire.



Par ordonnance judiciaire du 08/11/2007 le tribunal ordonne le paiement des sommes. Puis la je ne comprends pas trop la phrase qui dit je cite :

Signification à Monsieur XXXX , effectué le 16-01-2008 par P.V de recherches infructueuses par Mes DUMOULIN & BORNEAT Huissiers de justice associés.

Vu, sans opposition le 20-03-2008

Frais d’actes à 122.09 euros

En conséquence la république française mande et ordonne a tous les huissiers etc...... Fait à l’ile rousse le 20Mars 2008

La je prend contact avec intrum justicia pour leur dire que je n ai jamais eu de notification faite a personne comme le stipule le pv de recherche infructueuse mais aujourd'hui non seulement j ai pris en plus des 8000 euros 3600 euros en sus mais j ai aussi eu droit à une saisie sur mon compte.



Que dois je faire d apres vous

Merci de m eclairer de vos lumieres

Merci de votre aide Dernière modification : 04/03/2019 - par Jeanserien

Modérateur

04/03/2019 10:52

bonjour,

comme vous avez déménagé sans avertir votre créancier, celui-ci a saisi le tribunal pour obtenier un jugement valant titre exécutoir.

l'huissier, chargé d'exécuter ce jugement n'a pas pu vous remettre la décision de ce tribunal malgré des recherches qui se sont avérées infructueuses.

en principe, un jugement est exécutoire 10 ans donc le vôtre en date de mars 2008 n'est plus valable sauf si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu.

la saisie attribution sur votre compte bancaire.n' a pu être faite que par un huissier de justice et non par une simple société de recouvrement.

pour contester cette saisie, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution, seul compétent en la matière.

à la dette initiale, s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.

salutations

04/03/2019 15:19

Bonjour,

Il semble que ce ne soit pas un Jugement mais une ordonnace d'injonction de payer...

Il faudrait que vous précisiez sous quelle forme a eu lieu la saisie sur compte et comment vous en avez étré averti...

Une société de recouvrement ne peut pas ajouter des frais de recouvrement et les intérêts sont limités à 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/03/2019 17:57

Merci pour vos reponses

Cependant n'y a t il pas une faute car normalement d apres ce texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027212475&fastReqId=96170193&fastPos=19


N'y a t il pas nullité sur le fait que je rien ne m a ete remis en main propre et aucun documents ne prouve qu ils ont fait des recherches serieuse pour me retrouver..... De plus la societe de recouvrement a mandaté un huissier pour me retrouver mais l huissier n y est pas arrivé alors que la societe de recouvrement oui ....
Cherchez l erreur

Merci

Modérateur

04/03/2019 18:31

si vous avez déménagé plusieurs fois, sans en informer votre créancier, vous ne pouvez pas vous plaindre de n'avoir reçu aucun courrier

l'huissier, comme il devait le faire en pareilles circonstances, a établi un procès verbal de recherches infructueuses qui doit mentionner avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

si vous estimez que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires pour vous signifier le jugement, vous pouvez le mentionner auprès du juge de l'exécution.

salutations

04/03/2019 18:59

Effectivement, si l'Huissier a accompli les diligences nécessaires et qu'il les a consignées dans le PV, la signification reste valable mais avant d'aller contester cela devant le Juge de l'Exécution, il faudrait déjà que la dette ne soit pas prescrite et que vous ayez subi une saisie dont vous n'apportez pas formellement son existence comme je vous l'ai demandé à moins que ce ne soit que des menaces...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

04/03/2019 19:45

jeansérien écrit dans son premier message:


" J ai il y a 2 semaines eu la joie de me voir ponctionner sur mon compte en banque suite à un dossier vieux de quasi 10 ans."


donc il me semble qu'il y eu une saisie attribution....

04/03/2019 20:50

Justement dans le pv , je n'ai rien pas un docuement, j'ai demandé l'ensemble du dossier je n'ai jamais eu de réponses et puis entre temps j'ai juste déménagé une fois pas plus, j'ai ensuité payé des impots, fait un crédit et eu un emploi fixe donc je ne me cachais pas loin de là

05/03/2019 01:59

Merci pour vos reponses

Cependant n'y a t il pas une faute car normalement d apres ce texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027212475&fastReqId=96170193&fastPos=19


N'y a t il pas nullité sur le fait que je rien ne m a ete remis en main propre et aucun documents ne prouve qu ils ont fait des recherches serieuse pour me retrouver..... De plus la societe de recouvrement a mandaté un huissier pour me retrouver mais l huissier n y est pas arrivé alors que la societe de recouvrement oui ....
Cherchez l erreur

Merci

05/03/2019 09:34

Bonjour;

Il n'y a pas de document à avoir avec le PV de signification qui doit indiquer les recherches infructueuses effectuées...

Mais si vous commenciez par nous dire ce qui'il en est de la "ponction" effectuér sur votre compte et s'il s'agit d'une saisie-attribution effectuée par Huissier, cela faciliterait les réponses...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

05/03/2019 09:40

dans votre premier message vous ecrivez " J'ai effectivement à plusieurs reprises déménagé "

puis " j'ai juste déménagé une fois pas plus," vous vous contredisez ?

à vous de saisir le JEX pour demander l'annulation de cette saisie attribution en prouvant que l'huissier n'a pas accompli les diligences nécessaires.

l'huissier a du mentionner dans son PV les diligences qu'il a effectuées pour vous retouver.

05/03/2019 11:43

Si toutefois, il y a saisie-attribution, ce qui paraît étonnant par une société de recouvrement à moins qu'il y ait cession de créance...

De toute façon, dans ce cas, il serait inutile d'invoquer la nullité de la signification de l'injonction de payer puisqu'il y aurait prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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