Saisie du salaire depuis presque 10 ans

Question

2 messages

11/04/2021 16:08

Bonjour j ai une saisie sur salaire est ce qu un dossier de surendettement pourrait l arreter cela fait 10 ans que je paye j en peut plus....

Quelle solution pour me sortir de cette situation

Modérateur

22977 messages

11/04/2021 16:32

bonjour,

vous pouvez déposer un dossier de surrendettement.

si votre dette n'est pas remboursée au bout de 10 ans, c'est que le montant de vos remboursements est trop faible par rapport à votre dette.

quand vous remboursez, vos dettes s'imputent d'abords sur les frais de recouvrement, les intérêts et en dernier lieu sur la dette iitiale.

salutations

2 messages

12/04/2021 09:27

Est ce que cela arrêterait la saisie sur le salaire ?

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P.M. · Answer 1 · 12/04/2021

49763 messages

12/04/2021 09:30

Bonjour,

Tout dépend de ce que déciderait la commission de surendettement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.