saisie sur salaires par huissier

Publié le Vu 220 fois 6 Par jo1904
21/11/2019 22:30

Bonjour,

J'ai été condamné par jugement en date du 9 juillet 2009 dont je ne me souviens pas avoir eu la notification à payer xxxxxx la somme de 75000 euros.

après un divorce, j'ai fait une demande de surendettement accepté le 01/02/2010 , xxxxx a accepté.

le premier paiement s'est fait en 2012 car il y avait un moratoire d'un an mais cxxxxx a effectué les prélèvements un an plus tard ( forclusion ?)

j'ai ensuite tant bien que mal mais plutôt mal, payé jusqu'en 2015 mais j'ai eu des diffcultés et ils m'ont tranféré sur un huissier sans lettre RAR et sans rendre le plan caduque...

j'ai fais depuis des virements à l'huissier mais celui ci me menace de faire des saisies sur salaire mettant en avant le jugement de 2009..

Que puis je faire et sont ils dans leurs droits,

Merci pour vos réponses Dernière modification : 22/11/2019 - par jo1904

Modérateur

22/11/2019 09:18

bonjour,

vous avez été condamné à payer en 2009, si votre créancier est en possession d'un titre exécutoire, cela signifie que le jugement vous a été signifié.

si vous n'avez pas respecté votre plan de surendettement, il est caduc.

mais le point de départ du délai de prescription de 10 ans commence à votre dernier paiement, le titre exécutoire obtenu en 2009 est donc toujours valable.

l'huissier peut donc faire des saisies sur vos biens et sur vos revenus.

salutations

22/11/2019 09:53

il me semble que la validité d'un titre executoire est de 10 ans depuis du 06/2008 ?

Pourquoi cela ne s'appliquerait pas dans ce cas s'il n'a pas été utilisé ?

Modérateur

22/11/2019 10:39

le paiement d'une dette vaut reconaissance par le débiteur de sa dette et interrompt le délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil.

22/11/2019 13:18

Bonjour,

D'autre part, tout acte de procédure interrompt également la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/11/2019 14:25

Merci pour vos réponses,

Je vais tenter un accord avec eux, je n'ai jamais refuser de payer à la hauteur de ce que je pouvais voire plus car je sais que je dois cette somme mais le problème est que depuis le temps , j'ai du payer 75000 euros d'intérêt et que la somme de départ ne bouge pas

Je sais bien que ce ne sont pas des philantropes mais faire de l'argent sur ceux qui sont dans la mouise, un geste serait le bienvenu....

22/11/2019 14:38

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste pour savoir ce qui serait possible au niveau de la réduction des intérêts éventuellement en saisissant le Juge de l'Exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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