saisie vente avec ouverture forcee avec dossier de surendettement

Publié le Vu 190 fois 4 Par sandy62221
18/10/2019 11:41

Bonjour,

est qu'un huissier peut saisir quelqu un quand on a un dossier de surendettement et qu'il rembourse ?



Cordialement

Modérateur

18/10/2019 14:14

Bonjour,
Je suppose que c'est le quelqu'un qui est en dossier de surendettement;
Si la dette a été mentionnée dans le dossier de surendettement, le créancier et son huissier ne peuvent pas effectuer de saisie.
Dans le cas contraire, si le créancier a un titre exécutoire, il peut demander à un huissier de pratiquer des saisies.
Salutations

18/10/2019 14:19

Bonjour,

Il faudrait prévenir l'Huissier de l'existence du plan de surendettement si le créancier y figure éventuellement en lui transmettant un exemplaire...

S'il est en cours d'élaboration et que le dossier a été déposé, il faudrait l'en prévenir également...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

18/10/2019 15:56

Bonjour


"un dossier de surendettement et qu'il rembourse ?


Vous remboursez selon le planning fixé par la BDF. Comme dit youris, il serait utile de savoir si ce plan plan a-t-il èté accepté par le créancier pour lequel l'huissier intervient ?
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

18/10/2019 16:23

Avant acceptation du plan, la recevabilité du dossier bloque les pousuites, comme on ne sait pas si c'est vous qui êtes concernée, il faudrait que le débiteur fasse comme je vous l'ai indiqué en prévenant la commission de la saisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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