signature d'un bon de commande pour l'achat d'un vehicule d'occasion

Publié le Vu 171 fois 1 Par fabaol
23/10/2019 22:50

Bonsoir,

le 18 octobre 2019, j'ai passé commande d'un vehicule d'occasion chez un concessionaire. je me suis rendue compte aprés la signature, que le montant de mon emprunt (à ma banque meme s'il est accepté est un peu trop élevé et long 420euros pdt 60 mois ).J'ai versé un acompte de 1000 euros. Ma question est : comment faire pour annuler cette commande est ce possible ? et comment faire pour récuperer mon acompte.

Cordialement

FD

Superviseur

24/10/2019 07:27

Bonjour,

Si le bon de commande précise bien que c'est un achat à crédit, le renoncement au crédit (même s'il est accepté par la banque) entraine de fait l'annulation de la vente.

Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2441


Crédit affecté

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité d' exercer le droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Cela entraîne le gel du contrat déjà signé pendant ce délai. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

Renonciation au contrat

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.

De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

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