Signification d'injonction de payer executoire avec commandement

Publié le 21/01/2016 Vu 791 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2016 15:03

bonjour,

un huissier est venu chez moi me remettre une signification d'injonction de payer executoire avec commandement aux fins de saisie-vente avec joint une signification de l'acte, procédure d'injonction de payer de frejus en date du 20/02/2015 et un titre executoire du tribunal d'instance de frejus daté du 20/10/2015 pour une dette (crédit révolving) en date du 29/08/2009.

Sur cet acte y a une adresse soit disant la mienne à st raphaël (je n'ai jamais vécue la bas), je suis de la marne dans le 51.

Il a posé plusieurs questions combien je touchait par l'anpe, si j'avais les apl et combien je payais de loyer et le kilometrage de la voiture!!!

J'ai un délai de 8 jours pour régler sinon ils me prennent mes biens mobilier et ma voiture.

A ce jour, je dois 2352 euros avec les frais et les intérêts sinon j'aurai dû payer 1900 euros.

J'ai téléphoné au tribunal mais elle ne veux pas me répondre et qu'il faut que je me rapproche du mandataire qui est situé à ST TROPEZ.

Y a t il forclusion de la dette ? même si y a un titre exécutif 6 ans après.

Merci pour votre aide

Modérateur

21/01/2016 17:21

bonjour,
si votre créancier a obtenu un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer, ce titre exécutoire est valable 10 ans.
salutations

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