Surconsommation d'eau

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09/02/2020 10:55

Bonjour,

J'aurais besoin de votre avis. Maman, âgée de 82 ans, vient d'être informée ce 6 fevrier 2020 par son fournisseur d'eau d'une surconsommation anormale constatée lors du relevé du compteur effectué le 15 octobre 2019 ! Elle vient seulement d'être informée, soit pratiquement 4 mois après que le fournisseur d'eau a relevé la surconsommation (plus du double de la consommation habituelle). Quel recours peut on avoir dans la mesure où le fournisseur d'eau a manqué à son devoir d'information immédiat et en dėduisant, sous toutes réserves de vérification, que si fuite il y a, elle n'a fait que continuer depuis 4 mois !!! Merci d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 09/02/2020 - par Amethyste73

Superviseur

09/02/2020 17:57

Bonjour
Depuis le 27 septembre 2012 : si en tant qu'abonné, vous constatez une consommation anormale sur votre facture, celle-ci peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c'est le cas, vous avez le droit d'obtenir un plafonnement de votre facture. Il vous faudra alors respecter la marche à suivre ("L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information [par le service des eaux], une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations" (Article III bis de l'article L. 2224-12-4 du CGCT).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F389
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

09/02/2020 21:38

Bonjour,

Même si vous avez droit au plafonnement de la surconsommation, il n'empêche que pendant les 4 mois qui ont suivi le relevé du compteur vous n'en avez pas été informé et que cela peut vous causer un préjudice supplémentaire...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs mais il semble que l'alerte par le fournisseur puisse avoir lieu au plus tard au moment de l'édition de la facture....
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

10/02/2020 13:48

bonjour,

juridiquement, l'occupant du logement a la garde donc la responsabilité de l'installation privative située après compteur, c'est d'abord à lui qu'incombe la surveillance et l'entretien de son installation d'eau.

pour mettre en caus la responsabilité de votre distributeur, il faudra invoquer sa responsabilité et le préjudice causé au titulaire du contrat de fourniture.

en principe une fuite d'eau ne passe pas inaperçue.

la loi 2011-525 considère comme anormale l'augmentation du volume d'eau consommé si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné.

le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur indique:

il (l'abonné) peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

vous devez donc appliquer la procédure ci-dessus qui implique qu'une fuite a été détectée et réparée.

salutations

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